Procédure pour la modification du statut d'une société

Gestion d'entreprise
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Bonjour,

Pourriez-vous me dire quelles sont les procédures à suivre pour le changement de statuts d’une société.

Merci.

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Bonjour @RALY,

Généralement, les documents obligatoires pour modification de statuts de société sont ;

  • 02 Procès verbaux d‘AG ordinaires ou extraordinaires dûment enregistrés auprès du Centre fiscal gestionnaire (Original + Copie) ou 02 Décisions des associés dûment enregistrées (Original + Copie) ;
  • 02 Statuts Mis à jour dûment enregistrés s‘il y a modification corrélative des statuts ;
  • 02 Etats financiers suivis des récépissés de dépôt au bureau de la fiscalité ;
  • 02 Actes de cession des parts sociales dûment enregistrés ;
  • 02 Contrats de bail s‘il y a changement du lieu d‘exploitation ou du siège social ;
  • 01 Extrait du journal de parution (avis de modification) ;
  • 01 Extrait du RCS moins de trois mois ;
  • Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM ou téléchargeables sur le site ;
  • 03 Formulaires B2 et/ou B1 Bis (changement de gérant) et/ou B2 Bis (Modification relative à l‘objet social de la société et changement apporté au lieu d‘exploitation ou du siège social) ;
  • 01 Déclaration de non condamnation (Changement de gérant) ;
  • 01 Attestation de filiation pour le gérant étranger ;
  • 03 Formulaires de dépôt des états financiers.

Bien à vous. :smile: