Absence de délégués du personnel dans une entreprise

Bonjour à tous

Que doit-on faire en cas de défaut de délégués du personnel au sein d’une société ?

Aucune candidature n’a été reçue que ce soit syndicale ou libre. De plus, les délégués qui ont été élus en 2017 ne travaillent plus dans la société actuellement.

Merci. :slight_smile:

Bonjour @LivaRasolofo

D’après l’article 153 alinéa 3 du code du travail à Madagascar, au cas où les travailleurs ne présentent pas de candidats, le manque sera constaté par l’inspecteur qui supervise l’élection et l’employeur sera protégé de l’inexistence de ces représentants dans le délai de douze (12) mois après la date prévue des élections à condition que l’employeur ait suivi toutes les procédures nécessaires à l’élection des délégués.

Bien à vous. :slight_smile:

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