Le texte de loi qui stipule l’âge limite des enfants à charge est l’article 2 du Décret n° 61-241. Il est écrit que :
les enfants bénéficient de l’allocation jusqu’à l’âge de 15 ans ;
les enfants infirmes et ceux qui poursuivent leurs études sous réserve d’un certificat délivré par leurs établissements peuvent bénéficier de cette allocation jusqu’à l’âge de 20 ans ;
les enfants qui ont un contrat d’apprentissage ont le droit de recevoir l’allocation jusqu’à l’âge de 17 ans.
Les conditions pour bénéficier de ces prestations familiales sont énumérées par l’article 3 du même décret.
