Âge limite des enfants à charge

Droit du travail
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Bonjour,

Pourriez-vous transmettre la référence du texte de loi sur l’affirmation ci-dessous s’il vous plaît ?

" Sont considérés comme enfants à charge :

  • Enfant légitime ou adopté moins de 21 ans
  • Enfant infirme
  • Enfant moins de 25 ans en cours d’étude"

D’avance merci,

Cordialement,

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Bonjour @CANDY

Le texte de loi qui stipule l’âge limite des enfants à charge est l’article 2 du Décret n° 61-241. Il est écrit que :

  • les enfants bénéficient de l’allocation jusqu’à l’âge de 15 ans ;
  • les enfants infirmes et ceux qui poursuivent leurs études sous réserve d’un certificat délivré par leurs établissements peuvent bénéficier de cette allocation jusqu’à l’âge de 20 ans ;
  • les enfants qui ont un contrat d’apprentissage ont le droit de recevoir l’allocation jusqu’à l’âge de 17 ans.

Les conditions pour bénéficier de ces prestations familiales sont énumérées par l’article 3 du même décret.

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Bonjour @Mi_art ,

Merci bien pour ce partage :slightly_smiling_face:

Crdt

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Bonjour,

En lisant le sujet ci-dessous, une question me vient en tête.

En fait, deux époux travaillent et est-ce que seul l’un d’eux ou bien les deux qui bénéficiera de la réduction d’impôt par enfant à charge ?

Merci.

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Bonjour @Michou

C’est seulement l’un des deux qui bénéficiera de la réduction. C’est le même principe pour l’allocation familiale.

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Bonjour,

D’accord. Merci bien

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Bonjour @Michou,
…et pour être cohérent, c’est celui qui reçoit les allocations familiales qui bénéficiera de la réduction d’impôt.

Merci :slight_smile:

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Bonjour,

Bien sûr @Jma
Merci pour la précision