Bonjour Fabiola et la communauté, je sollicite un peu votre aide.
Nous avons un entreprise individuelle, sous régime impôt synthétique actuellement vu le volume de transaction et notre chiffre d’affaire assez faible (au moins inférieur à la seuil de 200 millions ariary).
Nous avons donc conclut une prestation de service en mars 2020, en ce temps, le TMP n’à pas encore été décrété. Le service a été fait, mais le client tardait à payer. Maintenant, le Client voudrait payer mais il demande de changer/renégocier le contrat pour qu’on inclut le 8% du TMP dans les clauses du contrat, donc nous voilà lésé de 8% du montant du contrat.
La question : est-ce que c’est correct d’inclure le TMP dans une prestation de service effectuée avant le decret? est-ce que nous avons une chance d’obtenir gain de cause si on se bat et qu’on refuse de changer le contrat? vu qu’il n’ont encore rien payé jusqu’à maintenant ?
Merci
Bonjour @ileiry,
si je comprend bien votre client est une institution publique?
certes le décret n’est sorti que plus tard mais cette application de la TMP est effective depuis début de cette année car elle a été acceptée dans la loi de finance (Ordonnance 2019-016).
Il faudrait négocier avec lui s’il peut mettre les 8% en surplus.
Dans les cas de l’exemple suivant : pourriez vous nous donner les schémas d’écriture selon les deux cas : Montant du marché 200 000 000 Ar TTC (Si libératoire de TVA or le marché est TTC???).
S’il s’agit d’une marché public avec contrat TTC. J’aimerais d’avoir le schéma d’écriture si le PMT est supporté directement par le client (Cas n°1) ou à payer en totalité par le client au fournisseur et ce dernier s’engage à déclarer le TMP (Cas n°2). Le marché public est libératoire de TVA et si le contrat est TTC comment ça marche? Merci
7072 CA sur le marché public (car souvenez vous qu’il faut séparer les déclarations des CA faits sur le marché public et privé si votre activité est mixte)
44572 TMP Taxe sur le marché public
411 Client L’institution publique (ou 444)
53 Caisse ou un autre compte financier
Cas 1: TMP supportée directement par le client
Constatation de la vente
Compte
Débit
Crédit
7072
200 000
44572
16 000
411
216 000
Constatation de paiement et Ajustement de TMP retenue à la source
Compte
Débit
Crédit
411
216 000
53
200 000
44572
16 000
Cas 2: Paiement de la totalité au fournisseur
Constatation de la vente
Compte
Débit
Crédit
7072
200 000
44572
16 000
411
216 000
Constatation de paiement
Compte
Débit
Crédit
411
216 000
53
216 000
Déclaration TMP
Compte
Débit
Crédit
53
16 000
44572
16 000
A la base si vous savez déjà que c’est un marché public vous donnez un TTC avec comme 8%.
Si vous avez le rôle de soutenir directement l’IMP et que votre fournisseur est chargé de faire la déclaration, votre schéma d’écriture est correct.
Mais il est important de supprimer l’écriture de paiement IMP dans votre dernier écrit, car cela est déjà inclus dans le montant de votre achat et afin d’éviter le doublon.
En réalité, la dernière entrée visait à régler l’IMP, tandis que la deuxième entrée avait pour objectif de régler le client.
Paiement du fournisseur :
401 D FRNS 100 000 AR
512 C BANQUE 92 000 AR
44572 C IMP (8%) 8 000 AR
Paiement IMP auprès de l’État
44572 D IMP 8 000 AR
512 C BANQUE 8 000 AR
J’espère avoir été explicite.
Si je comprends correctement ta réponse, est-il également possible que, en tant que client acheteur, nous réglions la totalité du montant au fournisseur, et que ce soit lui qui doive effectuer la déclaration ? Dans ce cas, n’aurions-nous aucune action à entreprendre ?
Pour une dernière question, est-ce que le fournisseur, qu’il soit assujetti à la TVA ou non, doit effectuer une déclaration quelconque ?
En tant que client acheteur, il est possible que vous deviez payer le montant total au fournisseur et que ce soit lui qui doit ensuite effectuer la déclaration de l’IMP.
Mais cela dépend du type de contrat entre le fournisseur et celui qui utilise des fonds publics pour l’achat des biens ou des services.
Si le fournisseur n’est pas assujetti à la TVA, aucune déclaration n’est effectuée.
Dans notre situation actuelle, nous bénéficions du financement d’un bailleur, ce qui nous soumet à l’impôt sur les sociétés (IMP).
La question qui se pose est la suivante : devons-nous retenir cet impôt et le verser nous-même, ou bien devons-nous payer intégralement le fournisseur, qui se chargera ensuite du paiement de l’IMP ?
La déclaration fiscale dépend du contrat, et dans ce cas, vous avez deux options :
Le fournisseur peut se charger de la déclaration, et dans ce cas, les montants que vous paierez incluront déjà l’IMP de 8 %.
Vous, en tant que client utilisant des fonds publics, vous pouvez effectuer la déclaration fiscale.
Dans ce cas, vous devrez déclarer le montant de l’IMP.
Cependant, il arrive parfois que la première option soit celle choisie par les deux parties lors de la conclusion d’un contrat.
NB :
Il est important de noter que même si le fournisseur est responsable de la déclaration, c’est toujours le client qui supporte cette charge fiscale.