Application du TMP sur un marché conclu avant le décret (juin 2020?)

Bonjour Fabiola et la communauté, je sollicite un peu votre aide :
Nous avons un entreprise individuelle, sous régime impot synthetique actuellement vu le volume de transaction et notre chiffre d’affaire assez faible (au moins inférieur à la seuil de 200 millions ariary).
Nius avons donc conclut une prestation de service en mars 2020, en ce temps, le TMP n’à pas encore été decreté. Le service a été fait, mais le client tardait à payer. Maintenant, le Client voudrait payer mais il demande de changer/renégocier le contrat pour qu’ón inclut le 8% du TMP dans les clauses du contrat, donc nous voilà lésé de 8% du montant du contrat.
La question : est-ce que c’est correct d’inclure le TMP dans une prestation de service effectuée avant le decret? est-ce que nous avons une chance d’obtenir gain de cause si on se bat et qu’on refuse de changer le contrat? vu qu’il n’ont encore rien payé jusqu’à maintenant?
Merci

Bonjour @ileiry,
si je comprend bien votre client est une institution publique?

certes le décret n’est sorti que plus tard mais cette application de la TMP est effective depuis début de cette année car elle a été acceptée dans la loi de finance (Ordonnance 2019-016).

Il faudrait négocier avec lui s’il peut mettre les 8% en surplus.

Merci bien

1 J'aime

Merci Bien, ça répond parfaitement à mes questions.

Bonjour Fabiola.

Dans les cas de l’exemple suivant : pourriez vous nous donner les schémas d’écriture selon les deux cas : Montant du marché 200 000 000 Ar TTC (Si libératoire de TVA or le marché est TTC???).

CAS 1 : Acheteur (Retenue prélevé par l’acheteur)

CAS 2 : Vendeur (Retenu reversé par le vendeur)

Merci d’avance

Bonjour @Rina1,

Je n’ai pas bien compris ce que vous me demandez.
Pourriez vous m’expliquez un peu plus en détails svp?

Merci bieb

Bonjour.

S’il s’agit d’une marché public avec contrat TTC. J’aimerais d’avoir le schéma d’écriture si le PMT est supporté directement par le client (Cas n°1) ou à payer en totalité par le client au fournisseur et ce dernier s’engage à déclarer le TMP (Cas n°2). Le marché public est libératoire de TVA et si le contrat est TTC comment ça marche? Merci

Bonjour @Rina1,
ok merci

Montant total du marché (TTC) 216 000 Ar

7072 CA sur le marché public (car souvenez vous qu’il faut séparer les déclarations des CA faits sur le marché public et privé si votre activité est mixte)

44572 TMP Taxe sur le marché public

411 Client L’institution publique (ou 444)

53 Caisse ou un autre compte financier

Cas 1: TMP supportée directement par le client

Constatation de la vente

Compte Débit Crédit
7072 200 000
44572 16 000
411 216 000

Constatation de paiement et Ajustement de TMP retenue à la source

Compte Débit Crédit
411 216 000
53 200 000
44572 16 000

Cas 2: Paiement de la totalité au fournisseur

Constatation de la vente

Compte Débit Crédit
7072 200 000
44572 16 000
411 216 000

Constatation de paiement

Compte Débit Crédit
411 216 000
53 216 000

Déclaration TMP

Compte Débit Crédit
53 16 000
44572 16 000

A la base si vous savez déjà que c’est un marché public vous donnez un TTC avec comme 8%.

Merci bien

2 J'aimes