Attestation ou justificatif de non-rémunération pour une SARLU

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment établir ou obtenir une attestation de non-rémunération pour une SARLu avec un associé unique et un gérant statutaire. Un justificatif fourni par un expert-comptable est-il obligatoire ?

Merci.

Cordiales salutations.

Bonjour @Baosoa

Un justificatif fourni par l’expert-comptable n’est pas obligatoire. Vous pouvez avoir une attestation de non-rémunération selon les deux manières suivantes :

  1. Présenter l’attestation signée par le représentant de la société ;
  2. Donner comme justificatif le procès-verbal d’Assemblée générale ou une décision de l’associé unique qui inclut la résolution de non-rémunération.

En outre, si le justificatif fourni par un expert-comptable vous parait plus crédible, vous pouvez en procurer.

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.

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Bonsoir,

Je reviens vers vous. Je souhaiterais avoir plus de détails sur l’attestation de non-rémunération.

  • Existe-t-il un modèle préétabli pour les Sociétés SARLU. Dans l’affirmative, comment pourrais-je le récupérer ?
  • Comment définir les dates ?
    • Pour l’année 2022, l’exercice est déjà clos donc l’attestation de non-rémunération couvre la période partant de la date de création jusqu’à la fin de l’année 2022.
    • Pour l’année 2023 : aucune rémunération pour le premier trimestre Q1 2023. Serait-il possible d’anticiper jusqu’à fin juin 2023 ?

Je vous en remercie par avance.
Cordiales salutations.

Bonjour @Baosoa

Modèle d’attestation de non-rémunération

Le modèle préétabli de l’attestation de non-rémunération n’est pas encore conçu. Mais vous pouvez créer une en entrant les mentions obligatoires et nécessaires.

Voici la liste des points importants de l’attestation de non-rémunération :

  1. La date d’émission de l’attestation ;
  2. Le nom et l’adresse de la société ;
  3. Le nom du dirigeant ;
  4. La durée de la période concernée par l’attestation ;
  5. Le titre de la fonction exercée par le dirigeant ;
  6. La mention que le dirigeant ne perçoit pas de rémunération pour cette période ;
  7. La signature et la mention « lu et approuvé » du dirigeant ;
  8. La signature et la mention « vu et certifié » du président du conseil d’administration de la société.

Spécification de la date

L’attestation de non-rémunération doit indiquer les dates exactes pendant lesquelles la personne ne sera pas rémunérée. Il est important d’inclure le premier et le dernier jour de l’absence de rémunération. Ces dates peuvent être spécifiées par des jours, des mois et des années.

Vous pouvez anticiper la date de non-rémunération, mais vous serez contraint de le suivre. Le gérant ne peut pas percevoir de rémunération avant la période indiquée dans l’attestation.