Calcul de solde de tout compte suite à un licenciement

Bonjour @mtovony

Tout d’abord, le préavis doit être fait obligatoirement lors de la démission d’un employé ou lors du licenciement. Sauf dans deux (2) cas :

  • l’employé demande un dispense de préavis et l’employeur accepte,
  • l’employeur décide de dispenser l’employé de préavis.

Dans les deux cas les deux parties ne payent plus l’indemnité de préavis.

En outre, si l’employé n’effectue pas le préavis il doit payer le montant du préavis à l’employeur et c’est pareil si c’est l’employeur qui ne respecte pas le préavis.

Dans votre cas, il va falloir payé 15 jours de préavis à l’employeur.

Bien à vous. :slight_smile:

Merci beaucoup @Mi_art

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Bonsoir à tous,

J’ai besoin d’aide sur le calcul du solde de tout compte suite à un licenciement. Le cas est le suivant :

  • Salaire brut : 1 500 000 Ar
  • Catégorie professionnelle : HC (4e groupe)
  • Ancienneté : 6 ans
  • Solde de congé non pris : 63 jours
  • Motif de départ : Licenciement mais l’employeur ne souhaite pas que l’employé exécute les 3 mois de préavis
  • Date de départ : 16 Septembre 2022

Vous remerciant d’avance pour votre aide.

Bonjour @Lova1,

Ci-dessous le calcul de son STC :

Salaire Septembre

  • Départ le 16/09 (16 jours)
  • Calcul : (1 500 000/30) x 16 = 800 000,00 Ar

Indemnités de congés :

  • Solde au 31/08: 63 jours
  • Congés du 01er au 16 Septembre : 1,33 jours
  • Total congés: 63+1,33 = 64,33 jours
  • Calcul : (1 500 000/24) x 64,33= 4 020 625,00 Ar

Indemnité de licenciement :

  • 10 jours par année complète de service dans la limite de 6 mois de salaire.
  • Calcul : (1 500 000/24) x ( 10 x 6)= 3 750 000,00 Ar

Indemnités de préavis

  • Payé par l’employeur = 90 jours.
  • Calcul : (1 500 000/30) x 90 = 4 500 000,00 Ar
  • STC Brut = a+b+c+d = 13 070 625,00 Ar

Déductions:

  • CNAPS : 20 000,00 Ar
  • OSTIE : 20 000,00 Ar
  • IRSA : 1 763 619,50 Ar
    Total des déductions = 1 803 619,50 Ar

calcul STC Net

  • Calcul = 13 070 625,00 - 1 803 619,50 = 11 267 005,50 Ar
  • Stc net = 11 267 005,50 Ar

NB : L’indemnité de licenciement n’est pas imposable à l’ IRSA

Suivant ce calcul à titre indicatif,son STC sera donc de 11 267 005,50 Ar

Merci :slightly_smiling_face:

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@Jma Je vous remercie pour votre réponse et les détails fournis. J’apprécie vraiment le soutien et les conseils.

J’ai quelques questions rapide pour suivre :

  1. l’indemnité de licenciement est pour le cas de licenciement économique, mais en cas est un cas de licenciement pour faute professionnelle et donc l’indemnité de licenciement n’y figure pas c’est ça .
  2. pourriez-vous préciser le mode de calcul pour l’OSTIE, CNAPS et IRSA, s’il vous plaît ?

Cordialement,

Rebonjour @Lova1,

Type de licenciement

Dans le code du travail malagasy, il y a 3 types de licenciement :

  • le licenciement pour motif économique (collectif ou individuel)
  • le licenciement pour cessation d’ activités ou fermeture de l’ entreprise
  • le licenciement pour faute lourde

Dans le 3ème cas et si la faute est prouvée, le contrat sera rompu sans préavis ni indemnité de licenciement.

Dans votre cas, il faudra prouver la faute professionnelle en tant que faute lourde :

Calcul CNaPS, OSTIE et IRSA :

Calcul CNaPS et OSTIE

Pour rappel, les cotisations de la cnaps et de l’ostie sont calculées sur un montant plafonné à 8 fois le SME soit 8 x 250 000 = 2 000 000ar ( SME 2022 = 250 000ar).
Ici, STC brut > 2 000 000ar, donc :

  • Cnaps : 2 000 000 x 1% = 20 000ar
  • Ostie : 2 000 000 x 1% = 20 000ar

Calcul IRSA

Base imposable = STC brut - Indemnités de licenciement - Cnaps - Ostie.
Comme dit plus haut, l’ indemnité de licenciement n’est pas imposable à l’Irsa.
Une fois la base imposable obtenue, vous pouvez calculer l’ Irsa selon le mode de calcul, en lien, ci-dessous.

Mise à jour: Minimum de perception Irsa = 3 000ar

Merci :slightly_smiling_face:

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Très clair, @Jma et @Ago ramada ! Mille mercis pour ces explications! Votre aide m’a été d’un grand soutien, j’apprécie vraiment.

Bonne continuation

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Bonjour @Jma,

Permettez-moi de rebondir sur le sujet, pour le cas d’une indemnité de préavis, est-ce imposable à l’IRSA ou exonéré ?

Je suis confuse sur l’utilisation du terme « indemnité de licenciement », car ce dernier est plus pour les cas de licenciement pour motif économique.

Si un employé a commis une faute professionnelle réelle et sérieuse et on compte le licencier, et au lieu de lui demander d’exécuter son préavis, on va payer la totalité et l’arrêter de suite. C’est quel cas ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Bonjour @Lova1

Les indemnités de préavis de licenciement sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Cela signifie que le salarié licencié pour des raisons personnelles n’est pas soumis à l’IRSA sur cette indemnité.

Donc, vous pouvez utiliser cette expression dans le contexte que vous avez mentionné précédemment.

En revanche, les indemnités de préavis sont soumises à l’IRSA.
Il s’agit d’une indemnité versée au salarié qui choisit de démissionner de son emploi, en cas de démission sans préavis ou de réduction du préavis.

Il est important de noter que le terme indemnité de licenciement ne s’applique qu’en cas de licenciement économique, où le salarié peut prétendre à une indemnité de 10 jours par année de service effectif.

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@Liva_H, Merci pour ces éclaircissements!

En somme, si j’ai bien compris, les indemnités censées être reçues par le salarié sont exonérées, par contre, les indemnités censées être encaissées par l’employeur sont imposables ?

Est-ce que vous pourriez indiquer le texte/l’article qui énonce cette disposition ?

J’ai lu le CGI 2023 en ce qui concerne l’IRSA - Revenus imposables et revenus exonérés, mais je n’ai pas trouvé ces dispositions.

Merci beaucoup,

@Lova1

Je vous suggère de consulter l’article 01.03.02 du code général des impôts (CGI).

Voici une capture d’écran pour vous aider :
IRSA

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Bonjour,

Est-ce que quelqu’un pourrait m’aider s’il vous plaît.

J’ai été licenciée le 09/10/2023, avec une ancienneté de 17 mois, intégration le 09/05/2022, solde de congé 6 jours et suis en période d’allaitement.

J’étais en catégorie 3A, avec un salaire de base de 600.000ar net.

Combien suis-je censée percevoir s’il vous plaît, si dans la notification de licenciement, ça a été indiqué qu’ils allaient bien me régler le préavis et tout ce qu’ils me doivent ?

Avec l’indemnité de licenciement, l’ancienneté, le préavis et autres.

Pourriez-vous m’aider, s’il vous plaît ?

J’ai été licencié le 09/10/2023, après avoir travaillé pendant 17 mois depuis mon intégration le 09/05/2022. J’ai un solde de congé de 6 jours et je suis actuellement en période d’allaitement. Je faisais partie de la catégorie 3A avec un salaire de base de 600 000 ariary net.

J’aimerais savoir combien devrais-je percevoir, compte tenu de la notification de licenciement qui indique qu’ils régleront mon préavis et toutes les sommes dues, y compris l’indemnité de licenciement, l’ancienneté, le préavis, et autres.

Bonjour @Jessica0306

Afin que nous puissions calculer votre STC, pourriez-vous préciser si le salaire de base de 600 000 Ariary net que vous avez mentionné est votre salaire de base ou votre salaire net ?

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Merci @Liva_H pour votre intérêt. Mon salaire net est de 600 000 Ar et dans ma fiche de paie, le salaire brut indiqué est de 647 500,21 Ar.

En espérant avoir répondu à la question :slight_smile:

@Jessica0306

Il est important de rappeler que, conformément au code du travail, une femme allaitante ne peut pas être licenciée pendant la période d’allaitement, sauf en cas de faute lourde.

Cependant, si la faute commise est considérée comme une faute lourde, vous ne pourrez pas prétendre à l’indemnité de préavis.

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Il ne s’agit nullement d’une faute lourde, « non atteinte des objectifs répétitifs » à défaut de renseignements à ce sujet, je n’ai malheureusement pas pu rebondir là-dessus, je n’étais pas au courant.

Y aurait-il un article qui le stipule pour que je puisse ainsi agir en fonction ? Où est-ce que je pourrais me rendre pour demander de l’aide et comment cela pourrait agir en ma faveur ?

D’autre part, la société refuse de me donner un détail du calcul et d’indiquer la somme que je vais percevoir à la fin de ce mois, c’est d’ailleurs pour ça que je suis venue prendre conseil, je suis perdue :cry: .

Merci sincèrement pour l’intérêt que vous me portez @Liva_H

Bonjour @Jessica0306

Selon l’article 98 et 99 du code du travail à Madagascar, voici les droits de la femme allaitante :

Article 98

Pendant cette période, la mère a le droit de mettre fin à son contrat sans préavis et sans devoir payer une indemnité de rupture.

Article 99

L’Inspecteur du Travail a le pouvoir de demander à une femme de se faire examiner par un médecin agréé afin de s’assurer que son travail ne dépasse pas ses capacités physiques, pendant la période d’allaitante.

Cette demande peut être faite à la demande de la femme elle-même.
Si le travail est jugé trop difficile pour elle, elle ne peut pas être obligée de le poursuivre et doit être affectée à un poste plus adapté.

Si cela n’est pas possible, son contrat peut être résilié et elle recevra une indemnité de préavis.

Conseil

Donc, si vous avez des préoccupations concernant votre capacité physique à effectuer votre travail ou à atteindre les objectifs fixés, vous pouvez demander à être examiné par un médecin agréé.

Vous pouvez également demander des conseils à vos délégués du personnel si votre entreprise ou société en compte.

Calcul de votre STC

En utilisant les informations fournies dans votre notification de licenciement, voici le calcul de votre STC :

Les informations nécessaires

  • Salaire brut : 647 500,21 Ariary
  • Date du début : 09/05/2023
  • Catégorie professionnelle : 3 A (2e groupe)
  • Ancienneté : 17 mois
  • Solde de congé non pris : 6 jours
  • Date de départ : 09/10/2023

Salaire Octobre 2023

  • Départ le 09/10/2023 (09 jours)
  • Calcul : (647 500,21/30) x 09 = 194 250,06 Ar

Indemnités de congés :

  • Solde au 30/09/2023 : 6 jours
  • Congés du 01er au 09 Septembre : 0,75 jours
  • Total congés: 6 jours + 0,75 jours = 6,75 jours
  • Calcul : (647 500,21/24) x 6,75 jours = 182 109,43 Ar

Indemnité de licenciement :

  • 10 jours par année complète de service dans la limite de 6 mois de salaire.
  • Calcul : (647 500,21/24) x ( 10 x 1)= 269 791, 75 Ar

Indemnités de préavis

  • Payé par l’employeur = 30 jours.
  • Calcul : (647 500,21/30) x 30 = 647 500,21 Ar
  • STC Brut = 182 109,43 +269 791,75 + 647 500,21 Ar
  • STC brut = 1 099 401,39

Déductions :

  • CNAPS : 10 994,01 Ar
  • OSTIE : 10 994,01 Ar
  • Base imposable à l’IRSA : 1 099 401,39 – (10 994,01 x 2 – 269 791,75) = 807 621,62 Ar
  • IRSA : 69 020 Ar
  • Total des déductions = 91 008,02 Ar

calcul STC Net

  • Calcul = 1 099 401,39 – 91 008,02 = 1 008 393,37 Ar
  • Stc net = 1 008 393,37 Ar

NB :
L’indemnité de licenciement n’est pas imposable à l’ IRSA
À titre indicatif, votre STC sera donc de 1 008 393,37 Ar.

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Bonjour @Liva_H.

Je ne saurais jamais assez vous remercier pour le temps que vous avez pris et toute la bonne volonté dont vous aviez fait part en m’aidant.
Merci pour le calcul du STC, c’est aujourd’hui nettement plus clair.

Nous n’avions malheureusement pas de délégué du personnel pour que je puisse prendre conseil à ce propos, la dernière des solutions qui me reste est peut-être de me rendre à l’inspection.

Je tiens en tout cas à vous remercier pour tout ce que vous avez fait pour moi, et vous serais éternellement reconnaissante :love_letter: :pray:

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@Jessica0306

En effet, dans votre situation, il est préférable de vous rendre à l’Inspection du travail.

L’immeuble de l’Inspection du travail se trouve à Antsahavola, en face de l’Assurance Aro.

Les bureaux des inspecteurs du travail sont situés au 2ème étage de cet immeuble.

Je suis content d’avoir pu vous apporter mon aide.

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