Bonjour à tous,
J’aimerais savoir si l’on peut utiliser le solde de tout compte d’un collaborateur licencié pour vol et détournement pour rembourser le montant qu’il a admit avoir détourner.
Merci.
Bonjour à tous,
J’aimerais savoir si l’on peut utiliser le solde de tout compte d’un collaborateur licencié pour vol et détournement pour rembourser le montant qu’il a admit avoir détourner.
Merci.
Bonjour @Santatra_rahelison et Bienvenue dans la communauté Agoramada
À part les avances spéciales et les prélèvements obligatoires (CNaPS, OSIE,IRSA), les salaires ne peuvent subir de retenues que sous certaines conditions mentionnées dans l’extrait de l’article 69 du Code du Travail ci-dessous :
Bien à vous.