Je constate que plusieurs investisseurs se lancent dans l’exploitation minière en ce moment et l’on ma dit que cette activité est encadrée par un code minier.
Pourriez-vous m’expliquer c’est quoi le code minier à Madagascar ?
Le code minier régit les activités de prospection, de recherche, d’exploitation, de possession, de détention, de transport, de transformation et de commercialisation des substances minérales dans le térritoire malgache.
En général, le code stipule que :
Les substances minérales en surface, dans les eaux, dans le sous-sol ou les fonds marins appartiennent à l’État qui transfert un pouvoir sur le contrôle et la gestion aux Collectivités Territoriales Décentralisées
Pour la recherche et l’exploitation des mines, il faut détenir un permis minier ou une autorisation d’orpaillage
Pour les travaux de prospection, de recherche scientifiques, il faut aussi une autorisation
Pour les recherche, exploitation, transformation, transport et commercialisation de minerais, il faut faire des conventions avec l’État
J’ai résumé les différentes parties du code en quelques points :
La détermination des sites miniers : les carrières, les mines et les gîtes fossilières
Le statut des communes, qui sont responsables administrativement de la propriété du sol, vis-à-vis des exploitations minières dans leur domaine de circonscription
La classification des zones protégées ou des zones temporairement réservées
La classification des permis miniers délivrés dans le territoire national Malgache : le permis R, pour la prospection et recherche, permis E pour l’exploitation et la prospection et PRE ou Permis Réservé aux petits Exploitants miniers pour pouvoir rechercher, exploiter et prospecter
La délimitation de la superficie couverte par les permis miniers
La validité des permis miniers : 5 ans pour le permis R, 40 ans pour le permis E et 8 ans pour le PRE
La réglementation du secteur vis-à-vis de la préservation de l’environnement : l’exigence d’une étude d’impact environnemental
Les procédures de demande ou de renouvellement de permis miniers
Les frais et droits relatifs aux permis miniers : comme les frais d’administration minière vers la fin du premier trimestre de l’activité ou les frais annuels
Le régime que suit l’orpaillage : cela concerne les exploitants et les rôles des communes qui doivent tenir un registre pour les autorisations d’orpaillage et de l’adresser au bureau du cadastre minier
Les obligations liées aux activités minières : la sécurisation des sites, l’engagement pour la protection de l’environnement, etc.
Les sanctions aux manquements des obligations et mesures administratives énoncées par le code
Les démarches à suivre en cas d’infractions minières
Je pense aussi que le lien suivant vous sera utile :