C'est quoi le droit de permission à Madagascar?

Forums de discussion Droit du travail à Madagascar
#1

Bonjour,

J’ai un employé qui vient de perdre un proche, un cousin qui habite chez lui d’après ses dires. Il s’est absenté depuis le mardi 11 et n’est revenu qu’aujourd’hui, jeudi 13. Quand on lui a demandé pourquoi il n’a pas prévenu, il a réclamé son droit de permission et il a dit qu’il connaît très bien ses droits.

Mes questions : C’est quoi le droit de permission à Madagascar ? Quels sont les motifs pour l’avoir ? Et à combien de jours de permission un employé peut-il prétendre ?

Merci

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#2

Bonjour @Naej202,

Le code de travail malgache stipule qu’un travailleur dans le territoire malgache peut prétendre à des jours absentés mais payés par l’employeur. En effet, deux cas peuvent être pris pour cela :

  • Cas de prise de congé : à planifier à l’avance, une semaine ou deux, avec l’employeur pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, à raison de 2.5 jours par mois
  • Cas de prise de permission : à soumettre au préalable auprès de l’employeur mais dans un délai plus court que celui de la demande de congé, à raisons de dix jours par an

Quand un employé juge qu’il n’est pas nécessaire de toucher au solde de son congé, il recourt à la demande de permission. Les cas concernés par le droit de permission sont les suivants :

  • Mariage du salarié
  • Mariage de l’enfant du salarié
  • Mariage de sa sœur, frère ou de son père
  • Naissance d’un enfant du salarié
  • Déménagement du salarié
  • Cas d’hospitalisation d’un proche du salarié (conjoint, enfant, parent, beaux-parents, frère ou sœur)
  • Exhumation d’un proche (conjoint, enfant, parent, beaux-parents, frère ou sœur) du salarié
  • Décès d’un proche (parent, beaux-parents, frère ou sœur directe) du salarié
  • Décès du conjoint ou de l’enfant de l’employé
  • Circoncision d’un enfant du salarié

Dans le cas de votre employé, il s’agit du décès d’un cousin, donc il ne peut pas prétendre au droit de permission. Aussi, il faut toujours aviser l’employeur au préalable pour pouvoir justement évaluer s’il peut ou non partir en permission ou s’il doit prendre un congé.

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#3

Bonjour,

Saika anontany izaho hoe mahazo droit ve ny mpiasa iray raha ohatra ka ny parent no hospitalisé ? Dia raha eny dia firy andro ?

#4

Bonjour @rivo1 ,

Vous n’ avez pas de droit à permission si vos parents sont hospitalisés. Ce droit ne concerne que si votre conjoint ou vos enfants sont hospitalisés ( 4 jours de permission par an).

Merci.

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#5

Bonjour, savez vous combien de jours pourrait-on jouïr pour chaque cas ?

Mariage du salarié
Mariage de l’enfant du salarié
Mariage de sa sœur, frère ou de son père
Naissance d’un enfant du salarié
Déménagement du salarié
Cas d’hospitalisation d’un proche du salarié (conjoint, enfant, parent, beaux-parents, frère ou sœur)
Exhumation d’un proche (conjoint, enfant, parent, beaux-parents, frère ou sœur) du salarié
Décès d’un proche (parent, beaux-parents, frère ou sœur directe) du salarié
Décès du conjoint ou de l’enfant de l’employé
Circoncision d’un enfant du salarié
#6

Bonjour @Nirvana

Vous pouvez suivre ce lien pour avoir les informations sur les permissions exceptionnels :
Demande d’info sur les permissions des salariés

Merci bien. :slight_smile: