Clause de non concurrence à Madagascar

Bonjour,

Y a-t-il des textes qui précisent qu’un salarié ne peut pas travailler dans une entreprise concurrente lors d’une démission ?

Merci beaucoup

Bonjour,

Il n’existe pas de textes qui interdisent de travailler dans une entreprise concurrente lors d’une démission. Et c’est bien pour cela que la clause de non-concurrence a été créée par les entreprises. Ces dernières peuvent y inscrire l’engagement du salarié à ne pas travailler dans une entreprise concurrente dans une zone géographique et une période déterminées.

Pourquoi ces mesures ?

Dans un souci de préservation de la confidentialité sur les activités de l’entreprise, cette dernière peut demander à son salarié de signer une clause de non-concurrence avant ou pendant la signature du contrat de travail. Cela n’est pas obligatoire mais peut être une cause de rétractation de la part de l’entreprise vis-à-vis du recrutement de l’individu.

validité de la clause de non-concurrence

Il faut que les conditions suivantes soient respectées pour qu’une clause de non-concurrence soit valide :

  • la clause doit être écrite dans le contrat de travail ou la convention collective,
  • la clause est prouvée être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
  • elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace,
  • la clause doit désigner une activité spécifique à ne pas exercer après rupture de contrat,
  • la clause doit prévoir une indemnité financière pour le salarié en cas de rupture de contrat,

Ainsi, si l’une de ces conditions n’a pas été respectée par l’employeur lors de la rupture du contrat vous pouvez considérer que la clause de non-concurrence n’est pas valide.

valeur juridique de la clause de non-concurrence

Le non-respect de la clause de non-concurrence par le salarié ou l’employeur peut mener à des poursuites judiciaires et des sanctions. L’employeur peut réclamer des indemnités compensatrices si il prouve l’existence de préjudice venant de l’exercice d’activité de son ancien salarié. De même pour le salarié, si il arrive à prouver que l’application de la clause lui a apporté préjudice, il peut porter l’affaire à la cours de justice. Il est fortement conseillé dans ce cas de recourir aux services d’un avocat spécialisé dans le droit de travail.

Les liens suivants pourront vous aider :

Merci bien,

1 « J'aime »

Merci sincèrement Julie

1 « J'aime »

Bonjour Mme Julie,

Connaissiez-vous un avocat spécialisé dans le droit du travail à Madagascar pour une affaire de clause de non-concurrence ?

L’affaire concerne un salarié qui est poursuivi par une entreprise pour ce motif.

Bien cordialement

Bonjour @Notiavinna

Je vous conseille de vous rapprocher d’un cabinet juridique qui est spécialisé dans le droit du travail, voici le lien pour voir une liste de ces cabinets avec leurs contacts respectifs : Liste de cabinet juridique

Merci.

1 « J'aime »