Clause de non-sollicitation de clientèle

Bonjour,

Je voudrais avoir un peu de précision par rapport au clause de non-sollicitation de clientèle. En fait, la société souhaite mettre dans le contrat du travail une clause interdisant les salariés pendant ou après démission ou licenciement de ne pas travailler directement ou indirectement pour un de leur client.
1 - Y a t’il une loi qui stipule cela?
2 - Y a t’il une durée maximale pour cette interdiction?
3 - L’employeur peut-il demander des dommages en contrepartie si le fait est justifié?
Merci

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Bonjour @Myhreille ,

dans le code du travail à Madagascar, aucun article ne stipule cette clause de non sollicitation,
D’ailleurs dans son article 10, il y a écrit que toute clause de ce genre est nulle, il n’y a donc pas de durée à respecter.

Mais l’employeur peut mettre cette clause dans son contrat de travail pour se protéger et oui si le fait est avéré, la réclamation des dommages sera selon l’appréciation du tribunal.

Merci bien

Merci pour ces précisions @fabiola.

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ce qu’il est important de noter c’est que la jurisprudence admet que pour que cette clause de non concurrence soit valable, il faut qu’elle soit :

  • Rémunérée ;
  • Limitée dans le temps ;
  • Limitée dans l’espace.

Sinon cela laisse la porte à de nombreux abus.