Hello !
Quelqu’un pourrait-il m’aider pour faire l’acte de vente de ma voiture ? Surtout vis-à-vis de son contenu, et où je dois aller ensuite pour le faire valoir.
Merci par avance !
Bonjour,
Il faut d’abord que tu rédiges un acte de cession avec la personne qui va acheter ta voiture. Concernant le contenu, essentiellement le document devra attester que tu cèdes ta voiture à une autre personne. Bien sur, tu le rédiges en présence de l’acheteur car il va aussi y mettre quelques informations le concernant. Par exemple, vos noms respectifs, vos adresses et des renseignements sur vos cartes d’identité,etc. Et le plus important ce sont les informations sur la voiture et les conditions sur le paiement, le prix et le condition de paiement (cash ou par tranches).
Voici un exemple d’acte de vente en malgache :
modèle acte de vente_pdf-1.pdf (123,5 Ko)
Et un autre exemple plus précis d’acte de cession en français :
motor_vehicle_bill_of_sale-fr_0.pdf (61,5 Ko)
Cela étant fait, vous allez à la mairie pour officialiser l’accord. Il y a déjà un service spécialisé pour cela dans toutes les mairies du pays. Vous, les deux partis, emmenez les documents suivants avec l’acte :
- une Carte de résident certifiée par la mairie (pour les étrangers)
- une copie légalisée de la CIN/passeport
- un certificat de résidence à récupérer auprès du fokontany
- la carte de visite technique
C’est seulement après ce passage à la mairie que l’acte de vente sera validé et n’oubliez pas de faire la mutation carte grise après, c’est important aussi !
A la prochaine ! 
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Et si la vente se réalise entre personne physique et personne morale. C’est-à-dire, l’acquéreur est une société. Donc que faut-il faire ?
Bonjour @Tiana123,
Veuillez trouver ci-joint les documents à constituer :
- Déclaration sur l’honneur par certification des signatures des deux parties ;
- Ancienne carte grise ;
- Deux (02) contrats de vente enregistré avec signature notariée des parties (04 exemplaires) ;
- Statut de la société, ou acte justifiant le pouvoir signataire du représentant de la société (STAT, NIF, RCS) ;
- PV NOMINATION ;
- Photocopie certifiée conforme à l’original des pièces d’identité des 02 parties ;
- Certificat de résidence ou d’existence de l’acheteur ;
- Fiche de suivi mutation ;
- Valeur impôts ;
- Chemise dossier bleu ;
- Droit.
Voici aussi les Frais et droits :
- Carte grise 75 000 Ar ;
- Droit de mutation 300 Ar ;
- Droit d’enregistrement, visiter le site suivant : véhicule.impôts.mg
Merci 
Merci beaucoup Harry,
Serait il possible pour toi alors de me donner un exemplaire de cette déclaration sur l’honneur par certification des signatures des deux parties?
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