Bonjour,
Pour une entreprise individuelle, quelles sont les procédures en cas de fermeture de l’activité.
Doit-on déclarer faillite?
Comment ça se passe pour le personnel?
merci
Bonjour @maria ,
vous devez faire une lettre de demande de cessation d’activité au niveau de votre centre fiscal et déposer les états de clôtures.
Pour les employés, vous devez leur payer leur STC pour motif économique (salaire+congé+préavis+indemnités de licenciement).
Attention, le centre fiscal ne va accepter votre demande que si votre situation fiscale est apurée.
Merci bien
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