Comment obtenir un extrait de casier judiciaire à Madagascar?

Bonjour à tous les membres,

Je souhaiterais savoir quelle est la différence entre le bulletin numéro 01 ; 02 et 03 ? Et comment obtenir un extrait de casier judiciaire ou le bulletin numéro 03 à Madagascar ?

Merci beaucoup.

Bonjour @Rasoanandrasana_Suz

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Les trois bulletins de casier judiciaire

Le bulletin varie selon la gravité des sanctions. Seul, celui de numéro 3 peut être demandé par l’intéressé.

Le bulletin numéro 01 ou B1

C’est un document qui renferme tout types de condamnations pénales reçues ou infractions commises par l’intéressé. Il sert à renseigner sa situation pénale à l’administration pénitentiaire. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le retirer.

Le bulletin numéro 02 ou B2

Il contient certaines des condamnations pénales de l’individu. Généralement, il sert à informer l’employeur et les autorités publiques de toutes les condamnations non-présentes dans le bulletin numéro 03. Celui-ci ne peut être retiré qu’à une autorité administrative habilitée ou l’employeur.

Le bulletin numéro 03 ou B3

Communément appelé “Extrait de casier judiciaire”, le seul document qui peut être retiré par toi-même.

Le B3 contient quelques-unes des condamnations pénales de l’intéressé, notamment les prisons fermes, les interdictions d’exercer une activité en relation avec des mineures, et les interdictions de voter ou d’être candidats aux élections diverses. En gros, il présente des condamnations pénales graves.

Il est utilisé parfois pour une démarche administrative, pour une recherche d’emploi ou pour faire des divers concours administratifs.

Procédure à suivre pour obtenir un extrait de casier judiciaire

Tout d’abord, le bulletin n°3 s’obtient au Tribunal du lieu de naissance de l’intéressé. Soit au tribunal de première instance Anosy, porte 01 s’il est né dans l’un des districts suivants :

  • Antananarivo centre-ville (1er, 2ème, 3ème et 4ème arrondissement)
  • Antananarivo Avaradrano
  • Antananarivo Atsimondrano
  • Manjakandriana
  • Ambohidratrimo
  • Anjorozobe

Pièces à fournir

  • Photocopie CIN certifiée
  • Acte de naissance
  • Demande manuscrite

NB : Le frais de demande s’élève à 2 000 Ar.

Modèle de demande manuscrite.pdf (278,9 Ko)

Demande auprès du tribunal

Le tribunal reçoit toujours des demandes de casiers judiciaires, du lundi au vendredi à partir de 07:30 à 10h30. Parfois, la récupération se fera 3 jours après la soumission de demande au minimum.

Tu dois avoir ce ticket après avoir soumis la demande pour récupérer le casier judiciaire à la date donnée par le responsable.