Quelqu’un pourrait-il m’expliquer comment obtenir un RCS à Madagascar ? D’ailleurs c’est quoi exactement ? Mon conseiller juridique m’en a parlé évasivement si je voulais monter une entreprise mais cela m’a complètement échappé.
Le numéro RCS est le numéro d’identification unique et officiel de l’entreprise au sein de chaque Tribunal de Première Instance ou TPI dans tout le pays. Vous devez effectuer toutes les démarches auprès des bureaux de Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS.
Toutes les sociétés doivent avoir une immatriculation RCS et les démarches et pièces requises dépendent de leurs statuts juridiques.
Pour les entreprises individuelles
Il faut que vous réunissiez les documents suivants :
Un Formulaire A1
Une photocopie de la CIN Carte d‘Identité Nationale ou un acte de naissance de moins de 3 mois
Une photocopie de la Carte statistique
Une photocopie de la Carte professionnelle
Une photocopie du NIF ou Immatriculation fiscale
Une copie d‘acte de mariage moins de 3 mois pour les mariés
Un acte de divorce pour les divorcés
Un acte de décès pour les veufs
Un Certificat de résidence
Une Pièce justificative de l‘adresse du bureau comme une carte grise ou une facture d’électricité
Un Certificat d‘existence, à récupérer auprès du Fokontany, avec l’adresse et la profession du titulaire de l‘immatriculation
Une Photocopie du titre de Propriété ou un Certificat d‘immatriculation de situation juridique de moins de 3 mois si le domicile est utilisé comme bureau de l’entreprise
Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée Uni personnelle ou SARL-U
Les pièces à fournir sont les suivantes :
Huit statuts de la société : veillez à parapher toutes les pages
Quatre photocopies certifiées de CIN des gérants
Deux contrats de bail enregistrés
Ou cinq lettres certifiant la mise à disposition gratuite du local visées par le Fokontany
Ou Contrat de domiciliation avec un extrait RCS du domiciliataire
Un bordereau de versement de l’acompte provisionnel
Trois Formulaires B1 et ou B1 Bis, variable selon les cas de gérance
Cinq déclarations d‘existence
Une déclaration de non condamnation pour le gérant
Une attestation de filiation si gérant étranger
Pour les Sociétés Anonymes avec Conseil d’Administration ou SA-CA
Les documents à fournir :
Huit statuts de la société : veillez à parapher toutes les pages
Huit procès verbaux de l’Assemblée Générale Constitutive
Huit procès verbaux du Conseil d‘administration dûment enregistrés
Quatre photocopies certifiées de CIN des administrateurs ou passeport pour les étrangers
Deux contrats de bail enregistrés pour les cas de sous location
Ou cinq lettres de mise à disposition gratuite visées par le Fokontany
Ou Contrat de domiciliation avec un extrait RCS du domiciliataire
Un bordereau de versement de l’acompte provisionnel
Huit déclarations de souscriptions et de versements
Huit bulletins de souscriptions
Huit états de souscriptions et de versements
Une attestation de blocage provenant de la banque
Un extrait du RCS pour l‘associé de personne morale
Un extrait du RCS de moins de trois mois pour le Commissaire aux comptes si c’est une personne morale
Trois Formulaires B1 et ou B1 Bis, variable selon le nombre d‘Administrateur et de commissaire aux comptes
Cinq déclarations d‘existence
Une déclaration de non condamnation pour les administrateurs et commissaire aux compte si personne physique
Une attestation de filiation, si administrateurs étrangers
Pour les Sociétés Anonymes avec Administrateur Général ou SA-AG
Vous devriez rassembler :
Huit statuts de la société, à parapher par page
Huit procès verbaux de l’Assemblée Générale Constitutive dûment enregistrés
Huit procès verbaux ordinaires ou extraordinaires
Quatre photocopies certifiées de CIN des administrateurs
Deux contrats de bail, en cas de contrat de sous location
Ou cinq lettres certifiant la mise à disposition gratuite visées par le Fokontany
Ou un contrat de domiciliation avec un extrait RCS du domiciliataire
Un bordereau de versement d‘acompte provisionnel
Un extrait du RCS pour l‘associé de personne morale
Un extrait du RCS de moins de trois mois pour le Commissaire aux comptes
Trois formulaires B1 ou B1 Bis selon le cas de gérance
Cinq déclarations d‘existence
Une déclaration de non condamnation pour les administrateurs et commissaire aux comptes si personne physique
Une attestation de filiation pour les administrateurs étrangers
Remarques
Vous pouvez télécharger les formulaires, A1, B1, B1 bis, etc, sur le site du RNCS-CM Madagascar ou Registre National du Commerce et des Sociétés, vous pouvez aussi les demander auprès des bureaux RCS directement :