Bonjour,
Est-ce que quelqu’un peu me donner des réponses claires concernant la situation ci-après s’il vous plaît ?
Un employeur qui enfreigne quelques lois du travail. Quelles sont les sanctions pour l’employeur et les mesures à prendre par l’employé ?
- un employeur qui ne donne pas de contrat de travail à ses employés
- non octroie de la fiche de paie
- la régularisation des cotisations aux organismes sociaux n’est pas effectuée (CNaPS et OSTIE).
- comment peut-on vérifier si l’IRSA est bien réglé au niveau de l’administration ?
- dans le cas où une mention sur la fiche de paie n’est pas conforme à celui qu’on obtient ou l’employeur a fait une fausse déclaration au niveau des organismes compétents.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour @herinalas
Voici les solutions et les mesures à prendre pour les différents cas que vous avez exposés :
Non-paiement de la CNaPS
Selon un représentant de la CNaPS, vous devez vous adresser directement à leur bureau ou visitez leur site pour savoir si l’employeur avait fait la régularisation de la cotisation. Dans le cas où la cotisation n’a pas été versée, il faut que vous discutiez avec votre employeur pour s’arranger et trouver un terrain d’entente.
Au cas où aucune résolution n’ait lieu pendant la conversation, vous pouvez vous approcher du contrôleur de la CNaPS dans l’arrondissement de votre entreprise pour déposer une plainte.
Non-paiement de l’OSTIE
Si vous avez la preuve que votre cotisation à l’OSTIE n’est pas payée, vous pouvez saisir l’inspecteur du travail. Celui-ci va procéder à la vérification et il va alerter le tribunal compétent car une fois prélevé, le non-versement est considéré comme un détournement.
Vérification du paiement de l’IRSA
Pour la vérification du paiement de l’IRSA, vous pouvez vérifier auprès de votre RH le bordereau et le récépissé de paiement de l’IRSA. S’ils effectuent le paiement, il devrait avoir ces documents en leur possession.
D’après les informations du Centre Fiscal, si le service des Ressources Humaines ne vous donne pas accès aux documents. Vous pouvez faire une réquisition ou une demande auprès du tribunal que vous voulez vérifier le paiement de l’IRSA et c’est le tribunal qui enverra une requête au centre fiscal pour valider la vérification.
Non-octroi de la fiche de paie ou fausse déclaration
La délivrance d’une fiche de paie est obligatoire et l’employeur doit chercher tous les moyens pour le faire parvenir au salarié. Si l’employeur refuse de donner de fiche de paie ou présente une déclaration fausse. L’employé doit chercher un moyen pour le prouver et saisir la juridiction compétente pour régler le cas.
Emploi sans contrat de travail
Selon l’article 6 du code du travail à Madagascar, si l’employeur ne délivre pas de contrat de travail écrit. Vous pouvez réunir tous les moyens qui vous permettront de prouver que vous avez travaillé pour la société. Par exemple vos échanges de mail, l’ensemble de vos travaux etc.…
Vous pouvez suivre ce lien pour avoir plus d’informations sur le cas du contrat du travail :
Travail sans contrat, que faire ?
Bien à vous. 