Normalement, la demande de pour le paiement de demi-salaire s’envoie au plus tard 42 jours avant le DPA de la femme enceinte et cette femme en temps normal devrait commencer l’arrêt du travail à ce moment là. 6 semaines avant accouchement et 8 semaines après.
Comment le calcul et le paiement se font-il au niveau de l’entreprise et la CNAPS?
Mais dans le cas où la femme négocie avec l’entreprise de ne partir que plus tard ou vraiment quand l’accouchement est imminent.
Est-ce que la demande doit toujours être envoyé au plus tard à 42 jours avant le DPA?
Comment se fait le paiement du demi salaire et le calcul au niveau de l’entreprise et la
CNAPS?
Par exemple: DPA : 5 mars - normalement le congé de maternité commence le 15 janvier (6semaines avant DPA)
Mais la femme à demander à d’arrêter que quand l’accouchement est imminent ou on va dire le 6 février
D’après l’article 97 du Code du travail et le chapitre IV du Code de Prévoyance Sociale de la CNaPS, une femme enceinte a droit à 14 semaines de congés de maternité dont 6 semaines avant l’accouchement et 8 semaines après l’accouchement, avec prolongation de 3 semaines supplémentaires en cas de maladie résultant de la grossesse ou/et de l’accouchement.
Durant cette période, la femme enceinte a droit à une rémunération, basée sur le dernier salaire perçu avant l’arrêt de travail, dont la moitié est payée par son employeur et l’autre moitié par la CNaPS (Indemnité de demi-salaire). L’employeur peut également lui verser la totalité de son salaire et la CNaPS lui remboursera la moitié de ce salaire (subrogation).
Le paiement du demi-salaire se fait en 2 tranches :
La 1ère tranche correspondant au 6 semaines avant l’accouchement : paiement 15 jours après l’accouchement.
La 2e tranche correspondant au 8 semaines après l’accouchement + éventuellement la prolongation de 3 semaines : paiement sur certificat de l’employeur attestant la reprise du travail.
La demande de paiement :
Pour la 1ère tranche :
Demande d’indemnité de demi-salaire (formulaire à retirer à la CNaPS ou à télécharger sur leur site)
Dernier bulletin de salaire précédant l’arrêt de travail.
Pour la 2e tranche :
Certificat de reprise du travail fait par l’employeur.
Certificat médical de la mère en cas de prolongation de 3 semaines.
Il est toujours préférable de respecter les 6 semaines avant DPA et 8 semaines après DPA pour plusieurs raisons dont les risques pour une femme en fin de grossesse à continuer à travailler.
Je suis en connaissance de cette partie mais dans le sens où la collaboratrice préfère reculer son départ et ainsi revenir plus tard. Au lieu de 6 semaines prénatales et 8 semaines poste natale, elle souhaiterait 2 semaines avant DPA et 12 semaines post DPA
Comment se ferait le calcul justement du salaire au niveau de l’entreprise sachant qu’elle travaillera encore 4 semaines de plus ? (sa demande a été acceptée par l’entreprise)
L’allocation de congé payé ne devrait pas être déduite du demi-salaire de la CNaPS. Mais à mon avis, ils ont peut-être mis l’allocation de congé payé pour faire le calcul avec votre salaire de base.
S’ils ont mis votre salaire de base en entier puis l’allocation de congé payé 15 jours pour soustraire le salaire de base, c’est normal, car cela va donner le montant de votre demi-salaire.
Je me suis en effet rendue sur place ce jour et apparemment oui ils ont fait le calcul à partir du salaire de base et non du salaire brut incluant l’indemnité de congés qui auraient pu augmenter le montant de l’indemnité de demi salaire.
Le congé de maternité de cette personne a été décalé de 20 jours, ce qui signifie que son congé de maternité postnatal est prolongé de la même durée, soit 20 jours ou 2 semaines et 6 jours.
Normalement, elle avait droit à 10 semaines et 6 jours de congé après son accouchement, mais elle ne les a pas prises à ce moment-là. Cependant, elle a toujours le droit de réclamer ces jours non pris auprès de son employeur.
Cela signifie qu’elle peut demander à bénéficier de ces jours de congé supplémentaires après son retour de congé de maternité.
Voici un cas similaire et une explication détaillée :
J’ai pris ma conge 42 jours avant la DPA, alors que j’ai accouche 18 jours avant cette soit-disons Date Probable de l’Accouchement, le CNAPs a cordialement refuse de payer ce 18 jours de decalage, et je n’ai profite que 88 jours de conge de maternite paye selon la CNAPS. J’ai beau fait une reclammation mais ils constatent que c’est la loi. Si telle est la loi, c’est la prevoyance sociale qui refuse de donner un droit de conge de maternite complet pour les femmes malgaches, si on accouche alors vers 7 mois, on risque de n’avoir que le 56 jours de conge qu’on aurait droit apres accouchement.
Ma question c’est que est-ce qu’on peut deposer la demande de demi salaire a n’importe quelle date apres avoir cesser le travail et prendre son conge?
Je me permets de répondre à votre question. Je suis sûr que Monsieur @Jma pourra apporter des corrections si besoin il y en aura.
Le calcul de la CNAPS est en effet correct, ces 18 jours de congé prénatal sont en effet perdus.
Comme indiqué dans cet article déjà disponible dans le forum :
Merci pour vos reponses. En effet c’etait 80 jours payes, non 88 jours comme j’ai mal ecrit.
Dommage que le Cnaps refuse de payer la totalite de notre droit sachant que deja le DPA est connu comme une probabilite mais non definitif.
C’ est pour ça qu’ il faut vraiment partir en congés de maternité 42 jours avant DPA afin de mieux profiter de son congé au cas où l’ employée accouche avant le DPA.
