Contrat de travail saisonnier à Madagascar

besoin d’aide sur le contrat saisonnier.
Que faire si la fin de saison n’a pas de date précise?
Merci

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La loi 2003-044 portant code du travail malgache devrait vous aider à y voir plus clair @Elysa_52 avec ses articles 8 et 9

Article 8.- Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou une durée déterminée.

Un contrat à durée déterminée est un contrat de travail caractérisé, au moment de sa conclusion, par l’existence d’un terme fixé par les parties ou lié à un événement dont la survenance future est certaine même si elle ne dépend pas de la volonté des parties

Le contrat à durée déterminée ne peut excéder deux (02) ans.

Peuvent ainsi faire l’objet d’un contrat à durée déterminée les travaux qui :

  • ne durent pas plus de deux (02) ans ;
  • n’entrent pas dans les activités normales de l’établissement ;
  • portent sur un ouvrage déterminé dont la réalisation constitue le terme du contrat.

Le contrat de travail à durée déterminée d’une durée minimum de six (06) mois se transforme automatiquement en contrat de travail à durée indéterminée après deux renouvellements.

La réembauche au même poste d’un travailleur lié par un contrat à durée déterminée après une interruption ne dépassant pas un (01) mois est considérée comme un renouvellement du contrat.

Article 9.- Lorsque les conditions exigées pour un contrat du travail à durée déterminée ne sont pas remplies, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Sont considérés conclus pour une durée indéterminée :

le contrat à durée déterminée et le contrat d’essai aux termes desquels aucune des parties n’a manifesté sa volonté de cesser les relations du travail ;

le contrat des journaliers occupés au même poste de façon intermittente pendant six (06) mois successifs pour le compte d’un même employeur et totalisant en moyenne vingt (20) jours de travail par mois.

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Bonjour, je voudrai savoir si les employés à contrat saisonnier sont cnapsé? Est- ce qu’ ils bénéficient des avantages sociaux ? merci beaucoup . Cordialement

Bonjour @withney

Pas très formalisé le statut des saisonniers, pas de contrat écrit, pas de CNaPS. L’employeur payera directement les frais médicaux en cas d’accident.

Comme tout forum, n’hésitez pas à utiliser la fonction recherche, la question a déjà été posée et a reçu une réponse.

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Justement puisque j’ ai trouvé ce sujet ici, vu que je dois rédiger un contrat saisonnier. Je colle le message ci-dessous pour confirmation. Merci

-Bonjour à tous !
Est-ce que ces variants de CDD (contrat saisonnier, contrat intérim, contrat d’apprentissage) bénéficient ils tous de protections sociaux (CNaPS, service de santé au travail, etc.)??

Merci d’avance pour vos réponses

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fabiolaAssociée FKSL

16 mai

Bonjour @Anderson ,

Oui ils doivent toujours bénéficier de ces courvertures. Cnaps, santé, IRSA ce sont des obligations fixes.

Merci

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