Un salarié a fait un accident et a abîmé la voiture de la société par négligence durant des déplacements privés d’un salarié qui lui ont été confiée hors jours de travail.
Ce salarié n’a pas de cotisations CNaPS versées pour son compte et son dossier de déclaration d’accident a été refusé par cette dernière.
est-ce que l’employeur a le droit de le licencier ?
est-ce que le salarié peut-il ester en justice et demander à ce qu’on lui verse ses cotisations sur son compte ?
est-ce que la société peut rattraper le retard de paiement ?
Un employé ne peut être pénalisé pour un accident de la circulation ou pour avoir conduit de façon incorrecte le véhicule de l’entreprise.
En revanche, s’il commet une faute ou avait eu un comportement fautif à l’origine de l’accident, des sanctions disciplinaires sont possibles, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave (par exemple conduite en état d’ivresse, conduite en excès de vitesse et sans ceinture de sécurité, etc.).
L’employeur doit juste prouver que l’employé avait eu un de ces comportements fautifs lors de son accident.
Demande de paiement de cotisation par le salarié
Effectivement, le salarié peut demander le remboursement de ces cotisations et si l’employé ne collabore pas, il peut saisir l’inspection du travail ou la justice qui va demander le paiement de ces cotisations.
Rattrapage du paiement en retard
La société peut très bien rattraper le retard sur le paiement de la cotisation. Vous n’avez qu’à rassembler sur les bulletins de paie les cotisations non-payées. Des pénalités de retard peuvent vous frapper lors du paiement.