Dans quels cas une facture est obligatoire à Madagascar ?

Bonjour la communauté !

Je voudrais savoir dans quels cas exactement il est obligatoire d’émettre une facture. Par exemple, en France, il est obligatoire de donner une facture au client dans les cas suivants :

  • si le client le demande
  • si le client est un professionnel
  • si le montant est supérieur à un certain plafond

Qu’en est-il à Madagascar ?

@Simon, Bonjour,
c’est pareille pour Madagascar,l’émission facture est obligatoire surtout si le client est un professionnel, pour eu la facture est un élément de preuve d’une opération commerciale car:

  • il matérialise une transaction financière
  • constitue aussi une pièce justificatif comptable

Pour les particuliers, certain d’entre eu exige l’émission des factures dans le but de facilité leur suivis de son budget personnel.

Merci

Mais quel est le montant à partir duquel la facture client est obligatoire ?

@Simon,bonjour,
Pour confirmation de ma réponse auparavant, ci dessous l’article 11 et 12 de la loi 2005-20 sur la concurrence:
DE L’OBLIGATION DE TRANSPARENCE
Art. 11. — Pour assurer la transparence et la loyauté des transactions ainsi que la mise en
place d’un environnement stable, clair, connu de tous, permettant et encourageant la
concurrence :

  1. Le détaillant ou prestataire de service doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions et modalités particulières de vente. Ce détaillant ou prestataire de service est tenu de délivrer la facture à tout consommateur qui en fait la demande.
  2. Tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur revendeur, est tenu de
    communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de service pour toute activité professionnelle, qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente.Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, de rabais et ristournes.

Art. 12. — Tout achat de produit et toute prestation de service fait pour les besoins d’une
activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation, Le vendeur est tenu de délivrer
la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service et l’acheteur doit la
réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire au moins. Le vendeur et l’acheteur doivent la conserver pour une période minimale de trois ans.

Merci

@Simon, bonjour,

Toute transaction quelque soit le montant doit faire l’objet d’une facturation. De ce fait, il n’y a pas de montant minimum. Même si un client vous fait un achat de 100 Ar, la facture est obligatoire.

Merci

J’aimerais connaître le texte sur lequel vous vous basez svp.

@Simon ,

Aucune loi ni texte ne précise le montant minimum d’une facture mais cette information est confirmée auprès d’un Chef de centre fiscal. Toutefois, l’obligation d’émission de facture est mentionnée dans l’article 12 de la loi 2005-20 citée plus haut.

Merci

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Merci pour ces éclaircissements @Lucien

Re @Lucien

Il y a cependant quelque chose que je ne comprends pas.

Comment font les commerçants ? Je pense par exemple aux coiffeurs, aux restaurateurs, etc. Ils ne font pas de facture pour leurs clients.

De plus, comment font-ils pour intégrer ces revenus dans leur comptabilité s’il n’y a pas de facture émise à chaque vente ? Utilisent-ils un logiciel de facturation en particulier ?

Merci de m’éclairer à ce sujet avec beaucoup de précisions et en précisant vos sources svp.

@Simon, bonjour,

Logiquement, les coiffeurs, commerçants, restaurateurs doivent émettre des factures à leurs clients mais souvent, ces derniers ne les réclament pas. Et comme ils sont des petites entreprises ou entreprises individuelles, la tenue d’une comptabilité n’est obligatoire même s’ils devraient faire la déclaration de droit de communication à la fin de chaque exercice annuel.
C’est pour cette raison que la fiscalité a mis en place la patente qu’ils doivent s’acquitter annuellement.

Merci

Bonjour à tous,

en règle général voici les obligations comptables en fonction des statuts de chacun.

  1. Les sociétés commerciales doivent obligatoirement avoir une comptabilité en suivant le PCG 2005,

  2. Les personnes physiques ou entreprises individuelles avec moins de 100 Millions Ariary de CA doivent juste avoir un journal de recettes et dépenses, car au final elles ont juste besoin de leur CA pour l’IS, les pièces justificatives sont ici difficile à avoir mais s’il y en a c’est mieux

  3. Les personnes physiques ou entreprises individuelles ayant un CA entre 100 et 200 Millions Ariary, doivent avoir au moins un système de gestion minimal, toujours un journal de recettes et dépenses mais ici les pièces deviennent obligatoires. C’est un juste milieu entre la comptabilité PCG et le simple journal de recettes-dépenses

  4. Les personnes physiques ou entreprises individuelles ayant un CA au dessus de 200 Millions Ariary, comptabilité selon le PCG 2005.

Merci bien

Bonjour Simon,
Tout ce qui a été cité plus haut est vrai. Normalement, tout le monde est censé délivré une facture.
Seulement, au pays du babakoto, les lois servent juste à faire beaux.
LA REALITE :
Pour les petites activités, (les entreprises individuelles, les épiceries, les coiffeurs, les restaurants,…), le fisc est trés laxiste ( ce qui arrange les petites activités) donc ils ne controlent pas les factures d’habitudes. SAUF quand tu es un étranger ou quand tu as une activité qui devient célèbre. A ce moment là, on entre dans les coutumes de la fonction public.
Pour activités un peu plus grosse, ( les sarl, sarlu, les personnes morales d’une manière générale), il est conseillé d’établir tout le temps des factures, pour la paix de l’esprit. Les personnes morales sont suivi de plus prés que les entreprises individuelles.
Voilà voilà.

Merci à tous pour vos réponses :slight_smile:

J’aimerais prendre un exemple : les supermarchés Jumbo. Assurément ils génèrent bien plus que 200 M Ar de CA annuel, cependant à la caisse, ils ne délivrent pas de facture à leurs clients, juste un ticket de caisse.

D’ailleurs si l’on souhaite une facture, il faut la demander explicitement à la caisse, et là ils impriment le document.

Quelqu’un peut m’expliquer comment ils procèdent pour leur comptabilité ? Comment font-ils rentrer dans leur compta tous les revenus n’ayant pas générés de factures, mais uniquement des tickets de caisse ?

Bonjour @Simon
Pour générer le ticket de caisse, ces entités utilisent un logiciel appelé « caisse enregistreuse » qui est en liaison avec le logiciel de comptabilité de la société.
Ainsi, à chaque ticket de caisse édité, une écriture de sortie en stock, de vente et de paiement même si le client est anonyme, est générée directement dans la comptabilité.

Merci

Bonjour à tous,

au fait @Simon le format du ticket pour la société qui génère le CA (le supermarché) n’est pas très important, pour eux l’essentiel est son enregistrement qui comme le dit @Lucien se fait via la caisse enregistreuse. Donc facture ou pas la vente sera comptabilisée.

Le fait de demander une facture en bonne et dû forme sert plutôt à l’acheteur car cette facture est la condition de déductibilité de cet achat dans ces comptes.
En effet pour être déductible les factures doivent respecter les mentions obligatoires sous peine d’être réintégrer sur la base de calcul de l’IR chez l’acheteur, c’est pour ça que c’est souvent les sociétés qui demandent les factures au supermarché et non les particuliers.

Merci bien

Merci merci, ça devient de plus en plus clair :slight_smile:

Mais alors j’en reviens à ma question initiale : dans quels cas émettre une facture client est obligatoire à Madagascar ? Assurément, ce n’est pas toujours obligatoire…

Bonjour @Simon,

Normalement, l’émission d’une facture est obligatoire mais ce n’est pas le cas à Madagascar.

Toutefois, il est conseillé de toujours émettre une facture aux clients pour les personnes morales afin d’éviter tous problèmes si jamais il y a un contrôle fiscal.

Merci

Bonjour @Simon ,
L’émission d’une facture est obligation à Madagascar au personne assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) (pour ses ventes et ses achats), mais en cas des achats auprès des personnes assujetties à l’Impôt Synthétique (IS) pour des marchandises destinées à la revente, la personne (IS) doit émettre aussi une facture pour la personne (IR).
Merci

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Merci pour vos réponses :slight_smile: