Bonjour,
J’aimerais avoir votre avis sur un sujet de changement de régime fiscal.
Suite au changement/déclassement de régime fiscal d’une société, c’est-à-dire du régime du réel en régime IR sans TVA. Si on fait une cession d’une immobilisation qu’on a acquise avec TVA et cette TVA est encore restée en crédit de TVA non encore reclassée en charge parce qu’on n’a pas encore reçu une notification officielle :
- Quand on est déclassé en autre régime : est-ce qu’on est systématiquement informé ou notifié par une lettre officielle ?
- Comment on prépare la note de débit lors d’une cession d’immobilisation (est-ce que la TVA doit être apparente ou non, car le régime actuel est l’IR sans TVA ?) ?
- Est-ce qu’on peut encore défalquer cette TVA avec le crédit de TVA vu qu’elle n’est pas encore passée en charge ou on est obligé de reverser la TVA ?
- Quels sont les risques fiscaux si on n’a pas reversé cette TVA ?
Merci beaucoup,
Bonjour @Mirado2021 et bienvenue dans la communauté. 
Notification ou lettre officielle
Lors de changement de régime fiscal, il devrait y avoir une notification ou une lettre officielle donnée par le centre fiscal ou la DGE. Cependant, le changement de régime est visible sur la carte fiscale lors du renouvellement de celle-ci.
Donc si vous voulez être sûr que votre régime avait bel et bien changé, il faut voir l’indication sur votre carte fiscale.
Défalcation de la TVA
Pour la défalcation de la TVA, si vous êtes sûr d’être déclassé du régime IR avec TVA, vous devez faire le reversement de tous les TVA.
Concernant la cession d’immobilisation, soit vous faites une cession avec TVA et le défalquer sur le crédit, soit vous faite une cession sans TVA et vous reverser le tout dans l’amortissement.
Risques fiscaux
Si vous ne respectez pas les obligations fiscales en ce qui concerne l’inversion de la TVA à Madagascar, cela peut entraîner des risques fiscaux. Les conséquences peuvent inclure des amendes, des pénalités, des intérêts de retard et d’autres mesures correctives prises par l’administration fiscale malgache.
Il est donc essentiel de respecter les obligations fiscales et de se conformer aux règles en vigueur pour éviter tout risque fiscal.
Bonjour @Mi_art ,
Merci beaucoup pour l’accueil,
Je vous remercie de votre retour.
Jusqu’à ce jour, nous n’avons pas reçu ni notification ni lettre officielle venant du centre fiscal nous avisant de ce déclassement et il ne délivre pas de carte fiscale, car nous n’avons pas de chiffres d’affaires.
Merci,
Mirado
Bonjour @Mirado2021
Donc vous ne faites pas d’activités ou de ventes qui font générer des revenus dans votre société ?
Bonjour @Mi_art
Pour le moment, nous sommes une société récemment créée (Juin 2021) et la non obtention des certains documents administratifs (permis et autre… ) ne nous permet pas pour le moment de commencer l’exploitation.
Merci
@Mirado2021
Vous devez donc à tout prix résoudre les problèmes sur les documents administratifs que vous n’avez pas obtenus sinon vous serez bloqué sur le point de vue fiscal. Et aussi, vous serez une entreprise qui ne pourrait jamais entamer votre activité.
Oui oui, merci beaucoup pour votre feedback.
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