Demande de calcul du Solde de Tout Compte

Droit du travail
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Bonjour à tous!

Je souhaite démissionner de mon poste actuel, et j’aimerais connaître mon STC s’il vous plaît…
J’occupe mon poste depuis maintenant 5 ans et 8 mois, en catégorie 4B, avec une base salariale de 700.000 Ar et un solde de congé de 43 jours à ce jour. Sachant que suis actuellement en allaitement je souhaite déposer ma démission à la fin du mois (le 29/07/2022) avec prise d’effet immédiat (connaissant la loi je sais que je peux ne pas effectuer de préavis).
Et si possible savoir comment le justifier car la société est assez frauduleuse sur le STC selon les dires de mes anciens collègues qui n’ont pu rien réclamé car on a plus accès au bureau de la RH une fois que la démission est effective.

Merci à vous.

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Bonjour @kanto77,

Calcul de votre STC :

  • Salaire du 1er Juillet au 29 Juillet (démission sans préavis le 29 Juillet) :
  • (700 000/30) x 29 jours = 676 667 Ar
  • Calcul congés mois de Juillet 2022 : (2.5 x 29 jours) / 24 jours = 2.42 jours
  • Indemnités de congés non pris ( 43 + 2,42 = 45,42 jours) :
  • (700 000/24) x 45.42 jours = 1 324 749.99 Ar
  • Salaire brut : 676 667 + 1 324 749.99 = 2 001 416.99 Ar
  • Retenues : comme le salaire brut est supérieur au plafond des cotisations, le montant des cotisations sociales est calculé à partir du plafond.
    • CNaPS : 16 000 Ar
    • Ostie : 16 000 Ar
  • Montant imposable : 2 001 416.99 - 16 000 - 16000 = 1 969 416.99 Ar
  • IRSA : 291 083 Ar
  • Salaire net : 1 969 416.99 - 291 083 = 1 678 333.99 Ar
  • Votre STC = 1 678 333.99 Ar

Préavis

  • Concernant le préavis, effectivement l’ article 98 du code du travail stipule que "…la mère peut, pendant cette période (pendant 15 mois à compter de la naissance de l’enfant), rompre son contrat sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture."
  • Concernant la justification de votre STC et si aucun dialogue n’est possible avec votre employeur, vous devez, en dernier recours, passer par l’inspection du travail pour réclamer vos droits.

Merci.

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bonjour @Jma

Je vous remercie pour votre réponse, et je vais me rapprocher dans ce cas de l’inspection du travail concernant la justification du STC avant le dépôt de ma démission.

Bonne journée à vous :slight_smile: .

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Bonjour,

Pourriez-vous me dire : d’où vient ce "24 "dans le calcul de l’Indemnité de congé SVP ?

Indemnité de congé non pris = (SB/24) x nombre de jours de congé non pris

Pourquoi 24 ?

Remerciements anticipés.

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Bonjour @HanitraRazafindratsi

Le calcul de l’indemnité de congé par 24 jours vient de l’article 87 du code du travail Malgache 2003-044 qui stipule qu’un mois de service est l’équivalence de 4 semaines ou 24 jours de travail.

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Je vous remercie vivement de votre réponse.