Pourriez-vous s’il vous plaît me préciser l’année exacte ou la date de modification du Code Général des Impôts pour le transformateur en Code de Procédure Fiscale ? De plus, pourriez-vous m’indiquer à partir de quelle année d’exercice cette modification est applicable ?
En 2023, le Code Général des Impôts (CGI) a été divisé en deux sections distinctes :
Le CDI, plus familièrement appelé le Code Des Impôts, contient les dispositions réglementant les impôts à Madagascar.
Le CPF, abréviation du Code des Procédures Fiscales, se concentre principalement sur les procédures fiscales en vigueur pour l’année 2023 à Madagascar.
Comme c’est le cas pour tous les codes réglementant les lois financières, ces deux codes ont été créés pour porter la loi des finances de 2023 et seront en vigueur durant cette même année.