Demande info concernant une affiliation CNAPS

Bonjour,

J’aimerai avoir des informations concernant une affiliation CNAPS s’il vous plaît.
Je tiens déjà à m’excuser car ça va être un peu long !
D’abord, j’aimerai avoir confirmation si une personne étant en période d’essaie peut bénéficier des mêmes droits que les employés confirmés (salaire, ostie, CNAPS)

J’ai travaillé dans un call center à Tana pendant 3 ans, depuis le premier mois, mes cotisations CNAPS ont toujours été payé et déduit de mon salaire.
Lorsque j’ai démissionné en septembre 2023, j’ai pu intégré une autre société du même domaine et depuis ma cotisation du dernier trimestre n’a pas été régularisé.
Sachant qu’avant d’intégrer l’entreprise en question, on m’a bien confirmé que j’aurai bien droit à la CNAPS et OSTIE et j’ai même envoyé une photocopie de ma carte auprès de notre RH.
Le soucis est qu’actuellement, en étant enceinte de 4 mois, la société accepte de me laisser partir en congé de maternité et non l’accès à tout les allocations CNAPS.
Est ce que je dois faire une réclamation auprès de la RH ainsi me rapprocher de la CNAPS s’il vous plaît ?
Merci beaucoup de votre retour !

Excellente journée,

Fitia

Bonjour @Rakoto6 et Bienvenue dans la communauté Agoramada ! :slightly_smiling_face:

1- Un employé en période d’ essai a les mêmes droits qu’ un employé confirmé ( Cnaps, Ostie, Salaire, Droits de congés, Indemnités,Primes etc).
Cf Article 38 du Code du travail ci-dessous.

2- Un employeur doit déclarer son nouvel employé a la Cnaps et l’ Ostie dès son embauche.

3- Si votre employeur ne vous a pas déclaré à la Cnaps, il doit:

-Prendre en charge vos frais d’ accouchement et les soins médicaux en relation avec votre accouchement.

-Payer la totalité de votre salaire durant votre congé de maternité.

Cf Article 97 du Code du travail ci-dessous

4- Adressez-vous d’ abord à votre RH en lui expliquant ce qui est dit ci-dessus et afin de trouver une solution à cette situation, car en effet vous êtes enceinte et vous devrez avoir droit aux allocations y afférent ( allocation prénatale et allocation de maternité). Vous pouvez aussi vous rapprocher de la Cnaps pour vérifier votre situation au niveau des cotisations qui ont été versées.
Pour rappel, les cotisations du 4ème trimestre 2023 sont déclarées et payées par l’ employeur au mois de Janvier 2024.

Bien à vous. :slightly_smiling_face:

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Merci beaucoup pour votre retour.

En effet, je me suis rapprochée de notre coordination des opérations RH, la personne m’a bien confirmé que je n’aurai droit qu’en avril, une fois confirmé au poste CDI.

D’autant plus, on m’a confirmé qu’en étant encore en période d’essaie, ils n’ont pas déduit la cotisation sur mon salaire, aussi , je suis comme une stagiaire dans l’entreprise de ce fait, il ne peuvent pas me déclarer à la CNAPS.

Que dois je faire s’il vous plaît ?

@Rakoto6

Comme dit plus haut, les employés en période d’ essai ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les confirmés. Ils sont dans l’ erreur car ils auraient dû vous déclarer à la Cnaps et l’Ostie.
Mais, quel est votre contrat au moment de l’ embauche? un contrat CDI avec une periode d’essai ou un contrat de stage? Apparemment, vous êtes en periode d’ essai puisqu’ils l’ont « confirmé », donc les cotisations auraient dûes être déduites et versées à la Cnaps et l’ Ostie.
Vous pouvez consulter l’ article 36 du code du travail ci-dessus concernant le stage.

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Bonjour, très bien, merci pour votre aide !

Excellente journée !!

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Bonjour,
excuse-moi, j’en profite pour demander ceci.

Ma question est :
Est-ce que lors d’une visite d’embauche, l’employeur peut exiger un test de grossesse et peut efuser la personne si elle est enceinte ? Apparemment la FUNHECE ne fait pas ce test ,est-ce que c’est normal ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour @Mbola1,

Article 94 du Code du travail :
" Une femme candidate à l’emploi n’est pas tenue de déclarer son état de grossesse".
Ce qui implique que l’employeur ne peut pas exiger un test de grossesse et refuser la candidature d’une femme enceinte. C’est pour cette raison que Funhece ne fait pas ce test.

Bien à vous. :slightly_smiling_face:

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