Demande information sur la demande de démission

Bonjour tout le monde,

Je suis nouvelle, j’ai fait une demande de démission auprès de mon entreprise en payant. Ils disent qu’ils n’acceptent plus les paiements et qu’il faut que je fasse un préavis d’un mois alors que j’ai déjà accepté un nouveau travail.

Et ce dernier ne veut pas que je fasse des préavis, mais que je paie.
Pouvez-vous m’aider S.V.P. ?

Bonjour @Tsiory8 et bienvenue sur Agoramada, :slightly_smiling_face:

La démission (motivée) n’a pas à être acceptée par l’employeur pour recevoir l’effet. C’est pour cela que la loi dispose que la démission est libre (article 22 in fine).

Par conséquent, le paiement du préavis au lieu et à la place de l’exécution de celui-ci relève - en priorité - du choix du démissionnaire et non de l’employeur. (Article 09 du décret 2007-009 sur le préavis).

Avec une lettre officielle (+ décharge) concernant votre choix de payer le préavis, vous serez légalement protégé contre toute pression à l’exécution de votre préavis. Étant rappelé qu’il peut évoquer la notion de travail forcé.

L’employeur ne peut que demander d’effectuer une passation qui, en cas de refus, peut être interprété comme une intention de nuire à l’entreprise de votre part et être à l’origine d’une action de dommages et intérêts. (Rare)

Restant à disposition,
Cordialement,

Njara

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