Voici les démarches à suivre pour payer l’impôt synthétique :
Paiement IS chaque année
le contribuable doit calculer l’impôt lui-même (c’est-à-dire Chiffre d’affaires obtenu pendant l’année x 5%) ;
remplir le bordereau de déclaration en 3 exemplaires ou faire la déclaration sur Hetraonline puis télécharger le fichier de déclaration et faire une impression en 3 exemplaires ;
faire le paiement de la cotisation par virement bancaire, ou en espèces lors du dépôt ;
si vous avez effectué le paiement par virement, vous devez mettre en attaché avec le bordereau l’avis de débit correspondant.
faire le dépôt de la déclaration au centre fiscal avant le 31 mars ;
une fois au centre fiscal, l’agent passe à la vérification de votre compte (les acomptes déjà payés et les impôts précédents) ;
l’agent met les observations correspondant à sa vérification (les amendes fiscales en cas de retard) puis il signe et appose le cachet ;
obtention d’un exemplaire de déclaration et d’un rendez-vous pour la délivrance du récépissé.
paiement tous les semestres (avant le 15 juin et le 15 décembre) ;
si le montant d’acompte payé est supérieur à l’IS de l’année en cours, vous devez déposer au centre fiscal une déclaration de dispense de paiement de tout autre acompte avant le paiement prévu.