Un employé est né vers 1962, son entreprise voudrait le faire arrêter en fin Octobre pour éviter de le faire travailler après 60 ans peut-être. Il n’a travaillé dans cette entreprise que pour une courte durée de 4 ans. Avant cela il n’a jamais travaillé dans une entreprise cotisante. Ses cotisations CNaPS ont été payées par son employeur.
Voici les questions :
Pourriez-vous nous dire l’article ou le décret disant que le départ en retraite est de 60 ans car il voudrait continuer à travailler malgré son âge ?
Quelles sont les indemnités qu’il pourrait avoir à la fin de son contrat ?
Est-ce que son entreprise aura droit de le reprendre en tant que consultant ou prestataire s’il leur demande ?
Y-a-t-il un procédure que son employeur doit respecter pour mettre fin à son contrat ?
L’âge de départ à la retraite est stipulé par l’article 11 du décret n° 61-642 portant création et règlement de la caisse de prévoyance et de retraites des agents non fonctionnaires de la République Malgache. Elle peut être à 55 ans ou à 60 ans.
La loi ne définit pas d’indemnité pour le départ à la retraite, cela va dépendre de chaque société.
Vous pouvez suivre ce lien pour avoir plus d’informations sur ce cas ; Droits lors d’un départ à la retraite à Madagascar
Poursuivre le travail en tant que consultant ou prestataire
Effectivement, la société peut le reprendre en tant que consultant ou prestataire au sein de la société.
Procédure lors du fin de contrat
Il n’y a aucune procédure à suivre. L’employeur doit juste faire parvenir à la CNaPS le formulaire de demande de retraite s’il doit avoir une retraite.
Pour compléter la réponse de @Mi_art sur l’âge de départ à la retraite dans le privé, ci-dessous un extrait du Décret 2013-337 du 14 Mai 2013 fixant l’ âge d’ouverture du droit à prestations de retraite ( pension CNAPS)
