Pourriez-vous m’expliquer la différence entre pénalité et intérêt de retard ? Dans quel cas parle-t-on d une pénalité et dans quelle situation on dit qu’il y a un intérêt de retard ?
J’ai lu l’article 20 du CGI LFI 2021 à plusieurs fois mais je n’arrive pas à faire la différence entre ces 2 deux termes. Exemple :
Si échéance est le 15 Juin mais nous ne procédons au paiement que le 19 Juin, qu’elle punition aurions-nous ?
Pourriez-vous me répondre en donnant des cas pratiques aussi ?
Le calendrier fiscal est faite pour être suivi, pourtant pour des raisons diverses nous empêchent d’effectuer à temps la déclaration et le paiement de nos impôts et taxes. C’est à partir de cela que sont nés la pénalité et l’intérêt de retard.
Pénalité de retard
Selon le code général de l’impôt portant LFI 2021, une pénalité de retard est une sanction prévue s’il y a non-paiement ou un retard de paiement des impôts et taxes.
Nous aurons donc une pénalité de retard dans le cas où l’échéance est le 15 juin et nous n’avons pu procéder que le 19 juin.
Intérêt de retard
L’intérêt de retard est payé par mois de retard de paiement.
Si vous êtes en retard de 1 mois, l’intérêt de retard sera calculé à partir de la pénalité que vous avez eue et selon un pourcentage bien défini.
Cas pratique
Prenons le cas de l"IRSA, l’échéance est fixée pour le 15 Avril pour le premier bimestre du paiement de l’IRSA. Si nous retardons et faisant le dépôt et le paiement le 20 Avril, une pénalité de 100 000 Ar selon l’article 6 de la DECISION No O 2/ MFB/SG/DGI portant application des dispositions de l’article 01.03r.12 du Code général des impôts, relatives aux déclarations et paiement d’IRSA, abrogeant et remplaçant la décision NO35/MFB/SG/DGI du 11 août 2008. Nous devons donc payer ces 100 000 Ar en plus du montant de l’IRSA.
Pour l’intérêt de retard, selon l’article 6 de la présente décision. Tout retard de paiement est passible d’un intérêt de retard équivaut à 1% du montant à payer par mois de retard.
Calcul du retard : considérons que le montant à payer est de 950 000 Ar
si un retard d’un mois est constaté : 1% x 950 000 Ar = 9 500 Ar.
Si 4 mois de retard sont constatés : (1% x 950 000 Ar) x4 = 38 000 Ar.
Et ainsi de suite.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien à vous.
Merci beaucoup pour votre aimable attention à ma question .
Mais prenons un exemple de TVA mois Mars payé en Avril 2022 : REGIME IR
L’échéance est fixé pour le 15 Avril et nous n’avons pas fait le dépôt et le paiement que le 20 Avril.
**Montant de TVA à payer : ** 130 000 000 Ar .
Combien devrions-nous payé comme pénalité et intérêt ?
Concernant votre réponse cité ci-dessous : un intérêt de retard équivaut à 1% de la pénalité de retard par mois.
Je crois que le texte a dis :un intérêt de retard équivaut à 1% du montant à payer mais non pas à 1% de la pénalité de retard par mois. NON ?
Le montant de la pénalité pour la TVA est le même que pour l’IRSA.
Concernant le retard de dépôt et de paiement pour le 20 Avril, nous allons payer une pénalité de 100 000 Ar.
Pour l’intérêt de retard (c’est 1 % du montant à payer pas du montant de la pénalité. Réponse précédente déjà corrigée et vous en remerciant infiniment), le calcul se fait comme suit :
Montant à payer : 130 000 000 Ar
Intérêt à payer pour un mois de retard : 1% x 130 000 000 Ar = 1 300 000 Ar.
Nous devons donc payer 1 300 000 Ar pour un mois de retard. Pour 4 mois de retard nous devons donc payer (1% x 130 000 000 Ar) x 4 mois = 5 200 0000 Ar.
Le montant à payer est de 1 400 000 Ar pour une pénalité avec un mois d’intérêt et de 5 300 000 Ar pour une pénalité plus 4 mois d’intérêt.
Si vous êtes en retard dans la déclaration et le paiement de la TVA, vous allez payer la pénalité de retard.
Vous serez touché par l’intérêt de retard si la déclaration dépasse l’échéance de déclaration et de paiement de l’impôt de la période suivant.
Par exemple, la déclaration et le paiement en retard est celle du mois d’octobre. Vous n’avez pas pu le faire le 15 novembre et vous allez procéder à la régularisation le 15 décembre.
À ce moment-là, le montant de la pénalité et de l’intérêt de retard de 1 mois sera inscrite sur votre bordereau.
Dans quel cas parle-t-on d une pénalité et dans quelle situation on dit qu’il y a un intérêt de retard ?
J’ai lu l’article 20 du CGI LFI 2021 à plusieurs fois mais je n’arrive pas à faire la différence entre ces 2 deux termes.
Exemple :
