Disposition à prendre autre que la mise a pied conservatoire

Forums de discussion Droit du travail à Madagascar
#1

Bonjour,

J’ai entendu parlé que la mise à pied conservatoire est devenu interdit.

Pour un salarié fautif qui risque le licenciement, dans le cas où nous souhaitons éviter tout risque de récidive ou des mauvaises actions jusqu’à la date de son départ définitif de la société, quelle sera donc la meilleure disposition à prendre. Notons que nous devrons attendre le résultat d’une mission d’audit sur un processus dont le salarié est responsable.

Dans l’attente.

#2

Bonjour @Mmh

La cause de l’interdiction de la mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire est interdite car elle porte atteinte à la liberté du salarié et à son droit à la présomption d’innocence.

Elle consiste en effet à suspendre un salarié sans lui donner la possibilité de se défendre ou de contester les accusations qui pèsent contre lui. La mise à pied conservatoire est donc considérée comme une mesure disciplinaire et elle ne peut être légalement mise en œuvre que dans des situations très précises et limitées.

Elle ne doit pas être utilisée pour punir un salarié ou pour l’empêcher de travailler, mais uniquement pour protéger l’entreprise ou les autres salariés.

Autres mesures à prendre

Vous pouvez prendre l’un des mesures suivantes pour sanctionner le salarié :

  • Avertissement verbal ou écrit : l’employeur peut remettre à l’employé un avertissement verbal ou écrit lui rappelant les règles et les conséquences possibles s’il ne s’y conforme pas.
  • Réprimande verbale : l’employeur peut donner une réprimande verbale à un employé qui ne respecte pas les règles. Cela peut être fait en privé ou en public.
  • Suspension temporaire : l’employeur peut suspendre l’employé pour une période de temps limitée, généralement de quelques jours à quelques semaines.
  • Affectation à un poste différent : l’employeur peut affecter l’employé à un poste différent pour un temps donné afin de l’encourager à adopter une attitude plus professionnelle et à respecter les règles.
  • Formation supplémentaire : l’employeur peut offrir à l’employé une formation supplémentaire sur les politiques et procédures de l’entreprise afin de l’aider à s’améliorer.
  • Changement de responsabilités : l’employeur peut modifier les responsabilités de l’employé pour mieux correspondre à ses compétences et à son niveau de performance.
  • Réduction ou cessation des avantages : l’employeur peut réduire ou supprimer les avantages offerts à l’employé pour encourager une meilleure performance.
  • Déplacement dans une autre unité : l’employeur peut transférer l’employé dans une autre unité s’il estime qu’il a besoin d’un nouveau défi ou d’une nouvelle perspective.
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#3

Rebonjour
Merci pour vos explications très claires.
Mais pour ce passage,

`La mise à pied conservatoire est donc considérée comme une mesure disciplinaire et elle ne peut être légalement mise en œuvre que dans des situations très précises et limitées

=> conservatoire pour protéger la société ? Si un salarié est suspecté de complicité de vol, un audit est en cours, dans ce cas, pourrions-nous envisager une mise à pied

#4

Effectivement, vous pouvez appliquer la mise à pied conservatoire en attendant le rapport de l’audit, car c’est un cas de force majeure.

#5

D’accord merci.
Dernière question: la mise à pied conservatoire, pour ce cas, nécessite-t-elle un CODIS?

#6

@Mmh

Pour compléter, une mise à pied conservatoire n’ est pas une mesure disciplinaire mais une mesure « d’attente ». Cela veut dire que le maintien du salarié dans l’entreprise n’ est pas possible si son comportement peut nuire à l’entreprise. Son contrat de travail est suspendu temporairement, ce qui permettra à l’employeur d’avoir un temps de réflexion pour prendre les mesures disciplinaires adéquates, comme énumérées plus haut par @Mi_art.

Merci :slightly_smiling_face:

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#7

Bonjour,

Merci beaucoup. Très clair

#8

Bonjour à tous. J’aimerais revenir sur ce sujet.

Nous avons 2 personnes « susceptibles d’être complices de vol ». L’affaire est déjà au niveau du tribunal. Mais nous, la société souhaite d’abord les écarter. Et nous prévoyons un CODIS.

  • Si nous optons pour la mise à pied conservatoire : à quel moment devrons-nous annoncer cette mise à pied ? Après ou avant le CODIS ? Ou à la remise de la convocation ?
  • Comment irons-nous formuler « la mise à pied conservatoire » dans la lettre. « Suspension temporaire de contrat » ou autres ?
  • Quelle est la durée maximale que l’on pourra mettre ?

Autres questions : si nous leur demandons de restituer tous les biens propriété de la société. À quel moment devrons-nous les informer ? Avant CODIS, durant la remise de la lettre de convocation au CODIS, ou après le CODIS ?

Tous mes remerciements anticipés.

#9

Bonjour @Mmh

Annonce de la mise à pied

La mise à pied conservatoire ne devrait pas être annoncée avant le CODIS. Vous devriez vous assurer que vous disposez de suffisamment de preuves avant de prendre une telle mesure et d’obtenir le CODIS afin de pouvoir vérifier les antécédents des deux personnes.

Formulation de la cause de la suspension

La lettre de mise à pied devrait être formulée avec soin et devrait mentionner clairement les raisons de la mise à pied, y compris toutes les preuves et informations qui ont été recueillies, et qu’il s’agit d’une mesure temporaire et révocable. Vous pouvez utiliser le terme « mise à pied conservatoire » ou « suspension temporaire de contrat ».

Durée de la mise à pied conservatoire

Pour la durée de la mise à pied conservatoire, elle peut varier selon la procédure entamée par l’employeur. Mais la durée peut être limitée si c’est pour un licenciement pour faute grave et lourde.
Ici, vous avez envoyé l’affaire au tribunal, donc vous pouvez faire une mise à pied à durée plus longue pour attendre la suite.

Restitution de biens

Il est conseillé d’attendre l’issu de l’enquête avant de leur demander la restitution des biens et propriétés de l’Entreprise. Pour l’instant, on ne peut pas dire qu’ils ont volé quoi que ce soit au sein de la Société. Il faut des preuves solides. Une fois que les preuves sont réunies, vous pouvez les convoquer pour leur dire de restituer tout ce qu’ils ont volé.

#10

Très bien. Merci pour cette explication.