Dommages et intérêts pour licenciement abusif en état de grossesse

Bonjour,

J’aimerais savoir comment calculer les dommages et intérêts pour licenciement abusif d’une femme enceinte pendant sa période d’essai s’il vous plaît.

Et si l’employeur a modifié les motifs de licenciement pour « fin période d’essai non concluant », comment se passe le calcul des indemnités et du solde tout compte s’il vous plaît ?

La femme enceinte a travaillé pendant 2 mois (contrat d’essai) et perçoit 1 560 000 Ar de salaire de base. Les employeurs n’ont pas stipulé dans son contrat sa catégorie professionnelle. Son travail a toujours été satisfaisant, mais depuis qu’ils ont su qu’elle était enceinte, les employeurs ont changé de comportements et finalement ont interrompu son contrat le 2 septembre 2022. Début de collaboration : 29/06/2022.

En vous remerciant tous de vos éclaircissements.

Bonjour @Rafaël et bienvenue sur Agoramada :slightly_smiling_face:

Selon la loi n°2003-044 sur le code travail, vous trouvez ci-joint tous les informations concernant les femmes enceintes.



Quant au montant des dommages-intérêts, il n’y a pas de calcul exact, car la détermination de ce montant relève de l’autorité compétente (le tribunal du travail) et se rapporte aux dommages subis du fait du licenciement.

Et si la femme est en CDD, l’employeur pourra-t-il envisager de ne plus renouveler le contrat ?

Bonjour @Tiana123

Si une règle générale de droit s’oppose au licenciement d’une salariée pendant sa grossesse, ce principe ne s’oppose pas au non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée à son expiration. Même si l’agent concerné est dans cet état.

Vous devez en revanche lui octroyer tous ses droits comme le STC et un certificat de travail.