Dresser un acte de naissance à Madagascar après le délai légal

Bonjour,

Quelle est la procédure à suivre pour dresser un acte de naissance après avoir dépassé le délai de déclaration de trente jours après la naissance ? Le jugement supplétif est-il inévitable ?

Bonjour et bienvenue parmi nous @lepetitzevo !

D’après mes recherches, dans votre cas, il vous faudrait en effet recourir à une démarche exceptionnelle, le jugement supplétif, pour pouvoir acter la naissance de l’enfant. Normalement, la loi malgache donne un délai de 30 jours aux parents après la naissance de leurs enfants pour s’approcher d’un officier d’état civil, à la mairie, ou du Chef de Fokontany, habilité par l’article 30 de la loi n°2018-027 relative à l’état civil malgache, pour acter la naissance, sinon ils doivent demander un jugement supplétif.

Ainsi, pour le jugement supplétif, il vous faudra :

  • Déposer une demande de recherche infructueuse dans la commune de naissance
  • Obtenir un « certificat d’examen somatique » qui énonce l’année de naissance de l’enfant
  • Rassembler deux témoins pour attester le lieu de naissance
  • Demander le jugement supplétif auprès du tribunal de première instance
  • Une fois, la demande acceptée par le tribunal, l’enfant passe au jugement supplétif lors d’une séance publique
  • Attendre la délivrance de la copie d’acte de naissance par la commune

Sachez qu’il y a aussi des actions sociales menées par l’Etat ou des ONG pour rassembler les moins de 18 ans et organiser des séances de jugement supplétif durant lesquelles les démarches sont plus ou moins facilitées. Toutefois, je vous conseille de faire les démarches par vous même car ne pas avoir un acte de naissance peut être un frein à plusieurs opportunités qui se présenteront à l’enfant pour ne citer que l’accès à l’éducation.

Bonne journée !

Bonjour @lepetitzevo

Je complète la réponse de @Julie avec un article de notre journaliste @Miharisoa qui parle de l’association Soroptimist International Club Antananarivo Mandrosoa, laquelle précisément aide les gens à régulariser les actes de naissance. Peut-être pourront-ils vous aider.