Bonjour,
Quelle est la procédure à suivre pour dresser un acte de naissance après avoir dépassé le délai de déclaration de trente jours après la naissance ? Le jugement supplétif est-il inévitable ?
Bonjour et bienvenue parmi nous @lepetitzevo !
D’après mes recherches, dans votre cas, il vous faudrait en effet recourir à une démarche exceptionnelle, le jugement supplétif, pour pouvoir acter la naissance de l’enfant. Normalement, la loi malgache donne un délai de 30 jours aux parents après la naissance de leurs enfants pour s’approcher d’un officier d’état civil, à la mairie, ou du Chef de Fokontany, habilité par l’article 30 de la loi n°2018-027 relative à l’état civil malgache, pour acter la naissance, sinon ils doivent demander un jugement supplétif.
Ainsi, pour le jugement supplétif, il vous faudra :
- Déposer une demande de recherche infructueuse dans la commune de naissance
- Obtenir un « certificat d’examen somatique » qui énonce l’année de naissance de l’enfant
- Rassembler deux témoins pour attester le lieu de naissance
- Demander le jugement supplétif auprès du tribunal de première instance
- Une fois, la demande acceptée par le tribunal, l’enfant passe au jugement supplétif lors d’une séance publique
- Attendre la délivrance de la copie d’acte de naissance par la commune
Sachez qu’il y a aussi des actions sociales menées par l’Etat ou des ONG pour rassembler les moins de 18 ans et organiser des séances de jugement supplétif durant lesquelles les démarches sont plus ou moins facilitées. Toutefois, je vous conseille de faire les démarches par vous même car ne pas avoir un acte de naissance peut être un frein à plusieurs opportunités qui se présenteront à l’enfant pour ne citer que l’accès à l’éducation.
Bonne journée !
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Bonjour @lepetitzevo
Je complète la réponse de @Julie avec un article de notre journaliste @Miharisoa qui parle de l’association Soroptimist International Club Antananarivo Mandrosoa, laquelle précisément aide les gens à régulariser les actes de naissance. Peut-être pourront-ils vous aider.
Bonjour à tous,
Je reviens sur ce sujet pour savoir si ce serait toujours possible de reconnaître un enfant après des dizaines d’années ? Et en vue de l’obtention du jugement supplétif. La procédure est-elle la même pour dresser l’acte de naissance pour la situation hors mariage et illégitime ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour @Mahasoa23
Il est tout à fait possible de reconnaître un enfant même après des dizaines d’années. Si l’enfant est encore mineur, c’est le père qui doit demander le jugement. Dans le cas où l’enfant serait déjà majeur, c’est lui qui doit poser la demande. Le jugement se déroulera au sein du tribunal de première instance.
La procédure pour obtenir un acte de naissance pour la situation hors mariage illégitime est stipulée par l’article 111 de la loi n°2018-027 relative à l’état-civil malgache. Il faut donc introduire une requête auprès du tribunal de première instance. L’audience sera ouverte et les témoins seront appelés à comparaître. La procédure est à peu près le même pour les cas d’une famille légitime qu’illégitime, car le père peut toujours reconnaître son enfant s’il le veut.
Vous pouvez voir ci-dessous l’extrait de la loi :
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Bonjour @Mi_art , nous tenons à vous remercier pour votre retour et cette explication claire.
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Bonjour à toutes et à tous,
Pour nos besoins de contrôle interne , serait -il possible d’authentifier une acte de naissance avec jugement supplétif svp ? si oui, quelles sont les démarches administratives à suivre ? Encore merci pour votre retour