Par rapport aux nouvelles dispositions, doit-on encore faire les déclarations en matière de Droit de communication avant le 31/10/2020 pour l’exercice clos au 30/06/2020 (Du 01/07/2019 au 30/06/2020) svp ?
Sachant que, nous avons déjà effectué les déclarations en Droit de communication pour les périodes du 01/01/2019 au 31/12/2019
Si vous avez deja fait la décaration pour la période de 2019 (du 01/01/2019 au 31/12/2019) la prochaine déclaration sera pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 c’est à dire en Avril 2021.
Oui, j’ai vu, merci.
Notre déclaration depuis hier n’est toujours pas validée.
J’ai envoyé notre agent sur place, ils ont dit à cette heure, ils ont commencé le traitement…
Est-ce que la déclaration IR est maintenue l’échéance 15/05 ?
Est-ce normale que pour le MV dans le récapitulatif des déclarations le montant GROS/DEMIGROS s’affiche ZÉRO (0) alors que le fichier est envoyé avec des montants ?
Est-ce qu’il n y a pas de possibilité de report de date avec ce ADR ?
Est-ce que vous avez de contact de service DROIT COM/FISC ?
Je reviens vers vous concernant le droit de communication.
À partir de quelle année les prestations de services vendus ont été intégrées dans le droit de communication ? Est-il possible de me fournir le texte s’il vous plaît ? Et des amendes et pénalités correspondant S.V.P. ?
Nous avons reçu une notification de redressement sur le fait que nous n’avons pas déclaré dans le droit de communication les prestations vendues pour l’exercice 2020.
Et là, je panique.
Le nouveau canevas Prestation de services a été intégré dans le droit de communication à la clôture de l’exercice 2020. Cependant, l’administration fiscale n’a pas encore transmis de mise à jour de texte ou de loi à ce sujet.
Si vous avez déjà reçu le récépissé pour le dépôt du droit de communication de 2020, vous pouvez l’utiliser comme preuve auprès du centre fiscal, car le PSV ne devrait pas figurer dans la liste à ce moment-là. Le récépissé ne sera téléchargeable qu’une fois que tous les canevas auront été envoyés et validés. Ainsi, si vous le possédez, cela démontre de manière incontestable que le PSV n’était pas encore requis lors de votre envoi, vous permettant de déposer une réclamation si nécessaire.
Selon l’instruction n°459-MFB/SG/DGI qui régit les amendes et sanctions fiscales, le non-dépôt de déclaration des industriels et commerçants sur les droits de communication entraîne une amende variante de 5 à 25 % du Chiffre d’Affaires .