J’aimerais avoir votre avis par rapport au remplissage de l’annexe de déclaration relatif au droit de communication correspondant aux achats immobilisés :
Doit-on déclarer les acquisitions des biens enregistrées dans le compte des immobilisations en cours (compte 23xxxxx) ? Parce qu’à mon avis, du côté du fournisseur, il fait toujours leur déclaration, il risque d’avoir une incohérence entre les deux déclarations.
Ci-après, l’extrait de l’instruction de remplissage, pour les achats immobilisés seulement les comptes suivants sont concernés :
ACHATS IMMOBILISES (AI)
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - classes 203-204-205-207-208
IMMOBILISATIONS CORPORELLES - classes 211-212-213-215-218
Si on n’a pas déclaré les opérations enregistrées dans le compte 23xxxx et on a fait un reclassement au débit du compte 21xxxx dans l’exercice suivant, comment on procède au remplissage de l’annexe ?
En fait, le droit de communication a pour objet de contrôler, de vérifier la situation fiscale du contribuable par rapport aux documents et les différentes pièces justificatives.
Concernant les immobilisations en cours, vous ne pouvez pas les mettre dans le canevas achat immobilisé que ce soit des immobilisations créées par les moyens propres de l’entreprise ou confiées à des tiers, le fisc peut vérifier cette opération dans le bilan de l’état financier de l’exercice.
Une fois que les immobilisations en cours sera terminées, vous devrez enregistrer cette opération dans le débit du compte 21XXX comme vous avez déjà mentionné ci-dessus, et le compte 23XXX sera soldé en général.
Pour l’exercice suivant, l’immobilisation en cours devient alors parmi les immobilisations corporelles, vous pouvez donc enregistrer dans le canevas achat immobilisé.
Il est pertinent de noter que les immobilisations financières sont généralement enregistrées sous le compte 27, donc, elles n’apparaissent pas dans le canevas achat immobilisé.
En effet, lors d’un contrôle fiscal, les vérificateurs font les rapprochements entre déclaration DC actif immobilisé et le tableau des Flux de trésorerie (Les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement).
L’écart correspond aux immo financières non déclarées au DC.
En réalité, la liste que je m’apprête à vous fournir correspond à la liste officielle des comptes à affecter pour l’achat immobilisé, conformément aux directives de la Direction Générale des Impôts à Madagascar.
Donc, vous pouvez informer le contrôleur que vous avez rempli le canevas conformément à cette directive, ce qui explique l’absence de mention des immobilisations financières.
