Droit de grève des salariés dans une entreprise

Bonjour,

Pour le cas d’une société qui n’a pas payé ses salariés depuis 02 mois, quelles sont les conditions pour qu’une grève puisse avoir lieu SVP ?

Bonjour @Nirvana

Selon l’article 210 du code du travail, les différents en entreprise doivent suivre 3 étapes :

  • la négociation ;
  • la médiation ;
  • l’arbitrage.

La négociation

C’est la première tentative pour trouver un terrain d’entente pour le différent. Elle est déclenchée par une lettre de doléances adressée à l’employeur et signées par le comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que les représentants des travailleurs.

Un grève peut éclater après la phase de négociation dans les 48 heures après l’envoi d’une lettre à l’inspecteur du travail après l’échec total ou partielle de la négociation.

La médiation

La médiation entre en ce moment pour tenter de résoudre et de satisfaire les besoins des deux parties.

A la fin de la médiation que ce soit un échec ou une réussite, l’inspecteur du travail ou le médiateur désigné effectue un procès-verbal.

La procédure dure 3 jours.

L’arbitrage

Si la médiation fut un échec, la phase de l’arbitrage est entamée. Le cas est présenté au Ministère chargé du Travail et des Lois Sociales.

Du conseil d’arbitrage

Un conseil d’arbitrage est mis en place. Ce conseil est composé :

  • du Président du Tribunal de Première Instance,
  • du Président du Conseil ;
  • du Président du Tribunal du Travail du ressort ou à défaut celui qui en assure la fonction ;
  • de l’Inspecteur du Travail du ressort ;
  • d’un assesseur employeur nommé par l’employeur parmi les assesseurs employeurs dans la
    liste annuelle du tribunal ;
  • d’un assesseur travailleur nommé par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs dans la
    En outre, les accords de fin de grève peuvent octroyer une indemnité compensatrice pour les grévistes.

Issue de l’arbitrage

  • La grève se poursuit pendant l’arbitrage.
  • Le conseil d’arbitrage doit émettre une sentence arbitrale qui est sans appel et finale.
  • La grève cesse dès que la sentence est donnée par le conseil d’arbitrage.

NB : Pendant la grève, le contrat de travail des travailleurs concernés par celle-ci est suspendu. Ils cessent toutes les activités au sein de l’Entreprise et ne reçoivent pas de salaire pendant les temps de grève.
Ils cessent toutes les activités au sein de l’Entreprise et ne reçoivent pas de salaire pendant les temps de grève.