Droit foncier-cession domaine public de l'Etat malgache

Bonjour à tous,

J’ai une question. Le service topographique peut-il vendre un terrain (domaine public) qui se situe devant un bureau administratif?
merci pour votre retour

droit-foncier-madagascar

Bonjour @Aubry et bienvenue parmi nous.

A ce que je sache, le service topographique est seulement sollicité pour la délimitation d’un terrain comme le bornage ou encore les divisions de parcelles de terrain, bref, tout ce qui se rapporte aux travaux fonciers.
Si par exemple, une personne veut vendre un terrain, il se présente au service topographique pour déterminer la surface et les contours du terrain. Cette action se concrétisera par la pose de bornes ou piquets.
Cette procédure est valable dans le cadre juridique de la délimitation foncière et servira pour la mise à jour du plan cadastral au sein du service topographique.
Voilà, la mission de ce service se termine là.

Merci bien,

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bonjour et merci Julie pour ta réponse