Erreur de l'huissier et risques d'obstruction dans une affaire de plainte contre ma société

Bonjour,

J’aimerais avoir des informations.

J’ai porté plainte contre ma société employeur au niveau du tribunal. L’huissier instrumentaire a fait une erreur, il a inséré une loi qui est déjà abrogée, on a dû faire une annulation du 1er rôle.

L’huissier a fait une autre assignation de la société, mais n’a pas enroulé la 2e assignation au niveau du tribunal, mais il a envoyé la signification à la société.

En ce moment, j’ai passé dans un cabinet d’avocat et je vais faire une autre assignation de la société, ce que j’aimerais savoir s’il y a une manœuvre dilatoire ?

S’il y en a, quelle sont les risques. Affecte-t-il la 3e assignation que je veux faire ?

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Bonjour @flavien

En fait, une manœuvre dilatoire est une tactique utilisée pour retarder ou entraver le processus judiciaire.

Elle peut inclure des actions telles que des retards injustifiés, des demandes de rapports fréquents ou des tentatives de discréditer la procédure.
Si vous envisagez de faire une autre assignation de la société, il est possible qu’il y ait donc une manœuvre dilatoire.

Les risques liés aux manœuvres dilatoires sont principalement liés aux retards supplémentaires dans la procédure judiciaire.
Cela peut prolonger le temps nécessaire pour résoudre votre affaire et avoir un impact sur les délais et les coûts associés.

Quant à l’impact sur la troisième mission que vous souhaitez faire, il dépendra de la situation spécifique et des actions de la société.

Donc, il est important de discuter de ces questions avec votre avocat, qui pourra évaluer les risques potentiels et vous fournir des conseils juridiques appropriés.

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