Bonjour,
Je voudrais juste savoir si une entreprise individuelle soumise à l’impôt synthétique est obligée de fournir une fiche de paie pour son salarié ?
Et quels sont les éléments obligatoires dans cette fiche de paie s’il vous plaît ?
L’entreprise n’est pas membre des organismes sociaux que ce soit CNaPS ou OSTIE
L’activité de cette entreprise est consultante, prestataire de services.
Merci de votre réponse.
Bonjour @Ojoh,
Quelque soit la forme juridique de l’entreprise, « Le paiement du salaire doit être constaté par la délivrance d’un bulletin de paie manuel ou informatisé… Il peut être également constaté par un document bancaire ou informatique ou par un carnet à souche qui est coté et paraphé… » (Article 64 du code du travail).
Pour les éléments d’une fiche de paie, merci de suivre le lien ci-après : Comment faire une fiche de paie à Madagascar
L’adhésion à la CNaPS est obligatoire pour tout employeur dans les 15 jours qui suivent soit l’acquisition ou l’ouverture de l’entreprise, soit l’embauchage d’un premier travailleur salarié (Article 1er du Code de prévoyance Sociale)
"Toute personne physique ou morale exerçant une activité de quelque nature que ce soit et employant un ou plusieurs travailleurs est tenu de leur assurer des prestations médico-sanitaires (Article 128 à 130 du code du travail).
Merci
Bonjour @Ojoh et bienvenue dans la communauté.
Effectivement, comme l’a écrit @Jma, selon l’article 64 du code du travail à Madagascar, le règlement du salaire d’un employé est accompagné par la délivrance d’un bulletin de paie fait à la main ou à l’aide d’un ordinateur ou bien d’un document venant de la banque ou une souche de carnet signé et cacheté. L’employeur doit justifier le versement du salaire qu’il a fait et sans distinction de forme juridique.
L’affiliation aux organismes sociaux est obligatoire pour toutes les entreprises implantées à Madagascar.
Bien à vous. 