Établissement d'un règlement intérieur

Bonjour,

Quelles sont les étapes à suivre pour qu’on puisse déposer le règlement intérieur SVP ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour @Fenosoa_rak

Le règlement intérieur est obligatoire pour tout établissement ayant 11 employés. Par contre, ceux qui n’atteignent pas cet effectif peut l’élaborer sans problème.

Voici les étapes pour la mise en place d’un règlement intérieur au sein d’une société :

  • la rédaction par l’employeur ;
  • la concertation avec les représentants du personnel ;
  • la présentation du règlement intérieur à l’inspecteur du travail ;
  • le dépôt et la diffusion du règlement intérieur ;
  • la date de mise en vigueur.

La rédaction par l’employeur

La rédaction du règlement intérieur revient à l’employeur. Le règlement intérieur peut contenir des dispositions applicables à tous les salariés ou spécifiques à chaque catégorie de personnel.

La concertation avec les représentants du personnel

La consultation des représentants du personnel ou des délégués du personnel est obligatoire afin qu’ils donnent leur avis. Le règlement intérieur est appliqué même si les représentants du personnel ne l’approuvent pas.

La présentation du règlement intérieur à l’inspecteur du travail

  • L’employeur doit envoyer 2 exemplaires du règlement intérieur accompagné de l’avis des représentants du personnel à l’inspecteur du travail ;
  • Elle est fait en même temps que la diffusion du règlement intérieur ;
  • L’inspecteur va à son tour passer au contrôle de la légalité, de la conformité ou non-conformité par rapport au besoin de la société ;
  • Il va justifier et notifier sa décision à l’employeur et aux membres des représentants du personnel dans un délai de 2 mois à partir de la réception de celui-ci. La procédure est la même en cas de modification du règlement intérieur ;
  • L’inspecteur peut modifier ou supprimer les clauses qui sont contraires au code du travail.

Le dépôt et la diffusion du règlement intérieur

Parallèlement à l’envoi du courrier à l’Inspection du Travail, l’employeur doit accomplir cette démarche complémentaire. C’est la diffusion et la communication du règlement intérieur au sein de l’entreprise par différents moyens (affichage, intranet…).

La date de mise en vigueur

  • Le règlement intérieur doit stipuler la date à laquelle il entre en vigueur.
  • Cette date tombe au moins un mois après l’achèvement des procédures d’enregistrement et de distribution.
  • Ce délai minimum d’un mois court à compter du dernier jour du processus de publication et de soumission.

Le contenu du règlement intérieur

Les clauses obligatoires

Le règlement intérieur contient les clauses suivantes :

  • Mesures prises pour faire respecter les réglementations en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement (par exemple, interdiction de fumer dans les locaux) ;
  • Implication des salariés dans le rétablissement de conditions de travail respectueuses de la santé et de la sécurité des salariés (Ex : port du masque en cas d’épidémie) ;
  • Les règles disciplinaires (par exemple, le respect des heures de travail) et le type et l’étendue des sanctions qu’un employeur peut imposer (par exemple, la durée du licenciement disciplinaire) ;
  • Dispositions relatives au respect des procédures disciplinaires des employés (par exemple, convocation d’entretiens préliminaires) lorsque les employeurs prennent des sanctions ;
  • Règles relatives aux droits de la défense des employés (par exemple, assistance aux employés dans le cadre de procédures disciplinaires) ;
  • Réglementation sur l’interdiction, la prévention et la répression du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des comportements discriminatoires fondés sur le sexe sa date d’entrée en vigueur.

Les mentions interdites

Le règlement intérieur ne peut pas abriter les mentions suivantes :

  • Lois, règlements, dispositions des conventions collectives et dispositions contraires au contrat applicables à l’entreprise ;
  • Des clauses restrictives des libertés individuelles ou collectives injustifiées ou disproportionnées aux objectifs poursuivis ;
  • Des clauses discriminatoires ou des clauses pénales.

Respect du règlement intérieur

Tous les salariés de l’établissement ainsi que les stagiaires doivent respecter les clauses du règlement intérieur.

Les travailleurs temporaires et les sous-traitants sont soumis à des politiques internes en matière de santé, de sécurité et de discipline. Toutefois, les employeurs ne peuvent pas appliquer les dispositions relatives au type et à l’étendue des sanctions et des procédures disciplinaires à ces personnes.

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Je vous remercie pour votre réponse,

Une dernière question, comment on procède à l’élection des représentants du personnel ?
Est-ce qu’on devrait faire une demande auprès de l’Inspection de travail ou on pourrait passer directement l’élection ?

Il faut toujours passer par l’inspection du travail. Le monde du travail ne peut pas se séparer d’eux.

Vous pouvez suivre le lien ci-dessous pour voir les étapes de l’élection des représentants du personnel : Les étapes de l’élection des délégués du personnel

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Merci beaucoup pour votre réponse.