Exemple de calcul d'un préavis en cas de démission à Madagascar

Bonsoir,
J’aimerais avoir votre avis.
J’ai travaillé 1an dans une société privée et J’ai démissionner récemment.
J’ai remis ma démission le 23 octobre avec un préavis d’un mois.
Mon employeur m’a dit que j’arrête le fin du mois d’octobre.
Est-il de mon droit d’exiger qu’il paye la totalité de mon préavis ?
Je relèverait mon salaire complet du mois d’octobre ?
Comment calculer la somme qui m’est dûe?
Quand doit on recevoir le salaire et le stc? S’il y a a du retard, qu’est-ce qu’on peut faire ?
Il y avait aussi 15 jours auquel on n’a pas travaillé sur ordre de l’employeur qu’ils n’ont pas encore décidé si ce sera deduit de notre congé ou pas.
Est-il de notre droit (décret) de ne pas accepter que cela soit deduit de notre congé à la rupture du contrat ?
Merci de votre réponse

Bonjour @Sameen,

  • oui vous êtes en droit d’exiger le paiement de la totalité du préavis, c’est à dire le reste non effectué (du 01 Novembre au 22 Novembre),
  • vous recevrez votre salaire d’Octobre complet,
  • la somme due est donc votre salaire en totalité d’Octobre, le reste de votre préavis et le solde de vos congés,
  • le STC est à remettre le jour de votre départ, s’il y a un retard vous pouvez envoyer une lettre expliquant les faits à l’inspection du travail, la procédure sera très longue mais si vous sentez que la société risque de ne pas vous payer faites le,
  • il faut bien que les 15 jours soient décomptés de quelque part donc soit ce sera sur votre salaire soit ce sera sur les congés, il est préférable que cela soit décompté sur les congés car cela pourrait être considéré comme un congé annuel.

Merci bien

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Merci pour votre réponse

Bonjour, s’il y a du retard sur le paiement du solde tout compte, est-ce qu’on devrait être dédommager ou (majoré comme pour le salaire)
Si oui, combien de temps on pourrait le classer comme étant en retard ?
Serait-il possible de demander à tel date le paiement sera effectué ?avec motif ou pas?

Merci bien

Bonjour @Sameen,

Légalement il n’y a pas de délai autorisé. Dès votre jour de départ vous devez avoir le certificat de travail et le STC.

S’il y a un retard, il faut relancer par écrit, pour une tracabilité et constitution de dossier au cas oú vous saisissez l’inspection du travail, via des messages ou des lettres ou des mails.

Les indemnités ne sont envisageable que si cela remonte à l’inspection, ce n’est pas automatique.

Merci bien

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Bonjour, est ce que vous pourriez m’éclairer s’il vous plait ?
J’ai été licencié en juin dernier, j’ai encore perçu mon salaire de ce mois de Juin même. Le 1er Juillet j’ai été notifié mais je n’ai pas reçu ma lettre de notification, je l’ai su uniquement de bouche a oreille, en même temps je n’ai pas non plus reçu mon solde de tout compte ni certificat de travail ce jour où mon employeur m’a notifié comme écrit dans le code de travail. Trois mois se sont écoulés, je n’ai toujours pas perçu tous mes droits jusqu’à aujourd’hui. J’ai ensuite envoyé une lettre a mon employeur demandant une indemnisation jusqu’à ce que tous mes droits soient payés. J’aimerai savoir, est ce que je peux recevoir mon salaire durant ces trois mois en guise de compensation et indemnisation pour cause du retard de paiement du STC ? Je tiens aussi a préciser que mon nom figure encore sur la liste des salariés de ces trois mois après la notification lors du déblocage, cette liste a éte aprouvé par la finance et a la présidence, mon nom y figure encore quand la société à débloqué les salaires(car il y a eu retard de paiement de salaire depuis trois mois) . Est ce que ça veut dire que je peux recevoir mes salaires des trois derniers mois? Mon employeur ne veut rien entendre quand j’ai exposé mon cas il dis qu’il suit le texte dans le code du travail uniquement, et je lui ai expliqué qu’il doit me versé mes STC des la cessation comme le dit le texte dans le code de travail. Or je n’ai rien perçu jusqu’à maintenant. y’a t’il un sanction pour retard ou est ce que j’ai le droit de demander une indemnisation? Que devrais-je faire pour percevoir mon salaire pour les trois mois? Et s’il y a un texte pourriez vous me guider? Merci de m’aider.

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Bonjour @Elisah ,

vous devez saisir l’inspection du travail et leur expliquer les faits,

en règle général ils ne vous doivent que le STC c’est a dire:

  • salaire jusqu’au dernier jour travaillé
  • solde de congé
  • préavis
    votre salaire des 3 derniers mois n’en fait donc pas partie malheureusement.

Il n’y a pas de montant fixe pour l’indemnisation vous conviendrai avec l’employeur d’un montant si le tribunal juge bon de vous l’accorder ( en effet cela dépend de leur décision).
Le fait que vous n’ayez pas reçu de notification écrite rend les choses un peu délicates, mais la première étape est la saisie de l’inspection, il vous guideront pour la suite des évènements.

N.B: envoyé un mail ou une lettre à l’institut qui débloque les fonds on leur précisant la date de votre licenciement, ils seront ainsi informé et prendront les mesures si votre nom s’affiche toujours dans les prochaines demandes de fonds.

Merci bien

En effet, nous avons consulté l’inspection de travail hier même et une fois que nous avions détaillé les cas, ils ont dit que tant que je n’ai pas reçu la lettre de licenciement et que je ne l’ai pas encore signé, je ne suis pas encore notifiée ( ce qui est le cas) . Ce qui veut dire que je fais encore partie de l’entreprise et que je peux en effet avoir les salaires du juillet a septembre. Ils ont bien souligné qu’a partir du moment où je reçois la letrre de licenciement et que je le signe, je suis notifiée.

bonjour @Elisah ,

merci pour votre retour, en effet ils ont tout à fait raison, cette lettre de notification est la première étape pour une procédure de rupture de contrat.

Vous pouvez donc réclamer votre dû, si les responsables de la société font les sourds envoyer directement un mail aux personnes qui débloquent les fonds.

Merci bien