Explication sur le Certificat de non-imposition

Bonjour,

Nous aimerons savoir davantage sur le certificat de non-imposition. Pourquoi faire ? Quelles avantages ? Est-ce une obligation fiscale ? Quel texte à se référencer, etc ?

Merci.

Bonjour @Dominique1

Définition du certificat de non-imposition

Un certificat de non-imposition est un document délivré par le ministère des Finances et des Impôts ou le centre fiscal, territorialement compétent de la gestion du dossier du contribuable.

Le décret ou la loi spécifique à Madagascar concernant le certificat de non-imposition n’a pas encore été élaboré.
Cependant, la législation fiscale de Madagascar dispose d’une disposition générale sur l’obligation de fournir un certificat de non-imposition à tout contribuable ayant des revenus imposables. Le contribuable doit fournir un certificat à l’administration fiscale pour prouver qu’il n’a pas de dette fiscale impayée et qu’il n’est pas soumis à une procédure de résolution de litige fiscale.à un contribuable qui n’est pas imposable à Madagascar.

Ce document est généralement utilisé par les entreprises étrangères qui souhaitent faire des affaires à Madagascar et qui désirent vérifier que leurs partenaires ne sont pas imposables dans le pays.

Son utilité

Un certificat de non-imposition est un document officiel qui indique que le contribuable n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à Madagascar. Il est utilisé par les contribuables pour prouver qu’ils n’ont pas à payer d’impôts.

Ce document est souvent demandé par les autorités douanières et les organismes internationaux pour vérifier que le contribuable respecte les lois fiscales de Madagascar.

Ce certificat est requis pour effectuer toute activité commerciale à Madagascar, y compris pour l’ouverture d’une entreprise, le transfert de fonds et pour faire des achats à l’étranger. Il est également nécessaire pour obtenir des visas, des permis de travail ou des certificats de résidence.

Les avantages de la possession d’un certificat de non-imposition

Les principaux avantages d’un certificat de non-imposition sont :

  1. Évitez la double imposition. Les certificats de non-imposition peuvent être utilisés pour éviter de payer de nouveau l’impôt sur le revenu si vous êtes déjà imposé sur vos revenus dans un autre pays.
  2. Économisez de l’argent. Les certificats de non-imposition peuvent vous aider à économiser de l’argent en vous évitant de payer des impôts inutiles.
  3. Réduisez les risques de retenue à la source. Étant donné que vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu, vous n’avez pas à vous inquiéter des retenues à la source.
  4. Facilitez l’obtention de prêts. Les certificats de non-imposition peuvent faciliter l’obtention de prêts pour les entreprises, car ils peuvent servir de preuve que vous ne serez pas imposé sur les revenus.
  5. Facilitez la gestion des taxes. Les certificats de non-imposition peuvent aider les entreprises à éviter les erreurs et à faciliter la gestion des taxes.

Merci pour la résolution si complète.

Cependant, pourquoi les autorités demandent le certificat de non-imposition aux véhicules particuliers de la société pour un simple usage de fonction ou de déplacement ?

Il est demandé aux véhicules particuliers de la société pour s’assurer que la société ne profite pas d’une exemption fiscale illégale ou frauduleuse et qu’elle est en conformité avec les lois fiscales en vigueur. De plus, il permet aux autorités de vérifier si les véhicules particuliers sont utilisés à des fins légitimes et non à des fins commerciales ou lucratives.

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