Explication sur le Décret n°2022-626

Droit du travail
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Bonjour à tous,
Selon le décret 2022 - 626 fixant le salaire minima d’embauche pour le secteur privé, c’est 250 000 ar et sur le site de CNaPS, il est écrit :

  • Salaire Minimum d’Embauche (S.M.E.)
  • Régime non agricole : 217 000,00 Ar
  • Régime agricole : 220 200,00 Ar
  • Date d’effet : 01/04/2022

Est-ce que quelqu’un pourrait apporter des explication ?

Merci d’avance

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Bonjour @ONI

Les salaires 217 000 Ar pour les secteurs non-agricole et 220 200 Ar pour les secteurs agricoles sur le fichier de la CNaPS sont les salaires supportés par les employeurs. La différence entre ces salaires et le SME (250 000 Ar) sera supportée par l’État (c’est-à-dire 33 000 Ar et 29 800 Ar).

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D’accord, merci pour l’explication.

Et comment faire la présentation de la déférence sur l’État paie ? Virement au compte de qui ?

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Au fait, la différence est payée par l’État par l’intermédiaire de la CNaPS Patronale comme l’indique le fichier destiné à la déclaration périodique. Donc, sur la fiche de paie, vous mettez comme salaire de base de l’employé 250 000 Ar et vous calculez les retenus ainsi que les avantages à partir de ce salaire de base. La part à payer par l’État est mise en avant dans le fichier de déclaration.

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Merci de votre réponse.