Bonjour,
Est-ce que quelqu’un d’ici peut m’éclaircir sur un sujet : « management fees » que stipule ce paragraphe page 13 du guide d’application de CGI: http://www.impots.mg/public/wysiwyg/upload/files/textes/GUIDE%2009-12.pdf
Du côté de la filiale, bénéficiaire de la prestation : déductibilité des charges engagées par la société mère en totalité, sans aucune limitation de plafond.
NB : la seule condition est de respecter les conditions de déductibilité des charges Cf. Art.01.01.10"
Merci,
Bonjour @Niaina3
Cela signifie que la société mère peut déduire l’intégralité des charges engagées pour la prestation, sans se soucier de tout plafond imposé. Toutefois, il est important de noter que les charges doivent respecter les conditions de déductibilité afin d’être déduites.
Il faut juste respecter les directives de l’article 01.01.10.
Merci pour votre réponse, et du point de vue fiscale. La filiale, est-elle imposable à l’IRI et TVAI, parce qu’on est dans un cas de service étranger (société mère située à la Réunion) ?
C’est là où je voudrais en venir.
Bonjour @Niaina3
Selon l’article 01.01.11 du LFI portant CGI 2021, la société filiale d’une société étrangère est exonérée de l’impôt sur le revenus.
Vous pouvez voir ci-dessous l’extrait de la loi mentionnant l’exonération :
NB : l’IRI et la TVAI sont des impôts à payer par les prestataires étranger pas pour les sociétés filiales d’une société à l’étranger. Donc, la société filiale paie les taxes et impôts du territoire Malagasy. La filiale sera donc soumise à la TVA.
On est bien là dans le cadre de management fees ? « Le management fees » est-il imposable à l’IRI et TVAI ?
Effectivement, on parle de la management fees. Selon le chapitre 4 du loi des finances de 2015 (qui parle clairement du management fees), les charges engagés par la société mère est donc déductibles de TVAI, mais non-soumise à l’IRI.
