J’ai ouvert une Entreprise Individuelle au mois de mai de cette année pour mon activité de freelancing sous le régime de l’IS.
Mon premier acompte d’une somme de 150 000 Ar a été payé à l’ouverture de l’entreprise en mai et je voudrais bien savoir quand devrais-je payer la prochaine ?
J’ai vu dans le sujet concernant les échéances fiscales de 2022 ceci :
Pour l’acompte provisionnel IS : au plus tard le 15e jour du mois du semestre concerné.
Mais je ne comprends pas, semestre sur quelle base ? De l’année en cours soit avant le 15 décembre, ou de la date de création de mon entreprise soit mai +6 mois soit le 15 novembre ?
Aussi, j’aimerais bien savoir sur quelle base va se calculer ce nouvel acompte ?
Et dernièrement, j’ai lu sur un site comptable français que c’était à l’entreprise d’établir la date de fin d’exercice pour la première année d’existence, est-ce le cas à Madagascar aussi ? Par exemple, est-ce que je peux clôturer mon exercice comptable 31 décembre 2022 ?
Comme vous êtes un nouveau contribuable, vous avez déjà payé l’acompte provisionnel de 150 000 Ar lors des formalités de création de votre entreprise individuelle. Ce montant représente l’acompte pour l’exercice 2022 (clos le 31 décembre 2022).
Clôture d’exercice comptable à Madagascar
Dans le cas de l’imposition à l’IS, l’exercice est toujours du 01 janvier N au 31 décembre N.
Infos supplémentaires
Pour info, la base pour le montant des acomptes de l’exercice 2023 sera le montant de l’IS de 2022 que vous aurez déclaré et payé avant le 31 mars 2023.
Le paiement de ces acomptes se fera semestriellement :
1/2 au plus tard le 15 juin 2023
1/2 au plus tard le 15 décembre 2023
Merci
- Décision n°1 du 14 janvier 2014 relatifs à l’acompte provisionnel en matière d’IS et d’IR - CGI 2022 article 01.02.04
Le semestre de paiement de l’acompte provisionnel d’IS
L’acompte provisionnel doit être payé le 15 juin et le 15 décembre 2022. Cependant, votre entreprise n’avait commencé son activité qu’en mai 2022.
Donc, vous ne payez plus d’acompte provisionnel pour l’année 2022 vu que vous avez déjà payé les 150 000 Ar lors de l’ouverture de l’entreprise.
Base de calcul du nouvel acompte
L’acompte se calcul à partir du chiffre d’affaires réalisé ou le revenu brut ou le gain acquis par l’entreprise pendant un exercice.
C’est-à-dire une année.
Pour l’année 2023, la base de référence sera le montant d’IS déclaré l’année 2022.
Choix de fin d’exercice
La clôture d’un exercice comptable à Madagascar est le 31 décembre. Comme vous avez commencé votre exercice le mois de mai 2022, vous devez faire un État fi de mois de mai jusqu’à décembre 2022.
Vraiment désolée de relancer cette discussion, mais comme Orin, j’ai lancé mon entreprise l’année dernière et je suis maintenant dans ma 2e année d’exercice.
J’ai déjà payé mes impôts de 2022 et mon premier acompte de l’année 2023 en février. Sur la base de cette discussion que j’ai lu l’année dernière, je pense que je n’ai pas d’obligations de payer mon second acompte avant la fin de l’année en décembre.
Cependant, une autre amie entrepreneuse m’a dit aujourd’hui même que d’après son comptable, les 2 acomptes doivent être payés avant le 15 mai pour 2023, est-ce que quelqu’un ici pourrait confirmer ou infirmer cette affirmation s’il vous plaît ?
En d’autres termes, suis-je en retard dans mes fiscalités ou non ?
L’IR 2023 peut être payé en faisant un acompte bimestriel ou faire un paiement 2 fois le 15 mai et en décembre. Vous n’êtes donc pas en retard par rapport au paiement de l’IR 2023 de votre société.
C’est le paiement de l’acompte 2022 qui doit être fait au plus tard avant le 15 mai avec le dépôt de l’Etat financier 2022. Si la société est dans la difficulté et ne peut le payer une seule fois, il peut payer la moitié avec le dépôt de l’Etat financier et peut acquitter du moitié avant le 15 juin.
Vous pouvez consulter ci-dessous le communiqué en question :
