Bonjour,
Y a-t-il un impôt à payer sur le transfert des actions du père (étant donné qu’il s’agit d’une succession/transmission d’actions à la suite d’un décès) /ou sur l’enregistrement des actes relatifs au transfert ?
Merci.
Bonjour @NancyL et bienvenue dans la communauté. 
D’après le code général de l’impôt (CGI) portant LFI 2023 dans la section IV sur le tarif des droits, il existe des droits à payer pour la succession ou la transmission d’actions suite à un décès.
Les tarifs se présentent comme suit :
- La mutation par ligne directe est assujettie à un droit de 10 000 Ar par héritier ou légataire ;
- Entre frères, neveux et nièces, le tarif est à 20 000 Ar par personne ;
- En cas de lien de parenté au 3e degré et entre non-parents, le droit s’élève à 40 000 Ar.
Vous pouvez voir ci-dessous l’extrait de loi correspondant :
NB :
Les droits de succession ne prennent pas en compte le lien de parenté résultant d’une adoption simple.
Cependant, cette règle ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Lors de la transmission en faveur d’enfants issus du premier mariage du conjoint de l’adoptant ;
- Pour les pupilles de la nation ainsi que les orphelins d’un père décédé pour la Patrie ;
- Lors de la transmission en faveur d’adoptés qui sont encore mineurs ;
- Pour les adoptés dont le ou les adoptants ont perdu tous leurs descendants en ligne directe, décédés pour la Patrie.
1 « J'aime »
D’accord, merci beaucoup !
Et s’il vous plaît, quel serait l’effet du non-enregistrement au bureau des impôts de ces actes de transfert d’actions ?
D’après l’article 02.03.04 alinéa 2 du CGI portant LFI 2023, le non-enregistrement au bureau des impôts est sanctionné par des pénalités de retard.