Bonjour,
J’aimerais savoir c’est quoi ce DAMTO
Bonjour @LOYENS,
C’est l’abréviation de Droit sur les actes et mutations à titre onéreux (DAMTO).
Merci 
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Bonjour @LOYENS
Je vous présente des détails supplémentaires concernant le DAMTO.
Les Droits sur les Actes et Mutations à Titre Onéreux (DAMTO) concernent l’enregistrement des transactions de propriété pour les biens meubles et immeubles effectuées à titre onéreux.
Ces droits sont appliqués sur les actes de vente d’immeubles, certains biens meubles et objets mobiliers, ainsi que les cessions de fonds de commerce.
Ils sont également perçus sur les contrats de bail, les cessions de droit au bail, les échanges d’immeubles, les partages et les actes relatifs à la formation ou la prorogation de société.
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Merci beaucoup de votre réponse.
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Merci beaucoup de votre réponse Mr Liva.
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