L’Article 29 du Code du travail en vigueur stipule que : « Les clauses substantielles d’un contrat individuel de travail, telles que la classification professionnelle, la rémunération et le poste occupé ne pourront faire l’objet d’une modification unilatérale moins favorable au travailleur. »
Cela suppose-t-il qu’une reclassification moins favorable au salarié peut se faire si les concernés se mettent d’accord à travers la signature d’un PV dûment signé et dont les signatures seront à légaliser auprès de l’administration ?
Comment l’employeur pourra-t-il se protéger si le syndicat se manifeste en disant que le PV a été signé par le salarié en position de faiblesse dans le cas où l’employeur décide à moyen terme de le licencier ?
Comment l’inspection du travail se positionnera-t-il dans ce cas ?
Oui cela peut se faire mais avec l’accord des 2 parties (employeur - travailleur).
Cet accord écrit et signé par les 2 parties constituera un « avenant » au contrat de travail initial.
Le visa auprès de l’administration (l’inspection du travail n’est pas obligatoire).
Il n’y a aucune raison que le syndicat se retourne contre l’employeur si celui-ci respecte bien les lois et les procédures réglementaires.
Le salarié peut se faire assister du délégué du personnel ou du délégué syndical comme conseil.
Si j’ai bien compris d’après l’art 29 du nouveau code de travail, il est possible pour l’employeur de modifier mon salaire même si c’est moins favorable à condition que cela ne se fasse pas de manière unilatérale ?
