La possibilité de transformation d'une Sarlu en Sarl

Est-ce possible de transformer un SARLu en SARL ? Est-ce que c’est faisable que tous les associés sont représentés par une seule personne ?

Merci d’avance.

Bonjour @Cra

Effectivement, c’est possible. La transformation d’une SARLU en SARL peut être réalisée à Madagascar. Il est possible de le faire en adressant une demande à la Direction Générale des Impôts (DGI) pour obtenir l’autorisation de la transformation et des documents nécessaires à l’enregistrement et à la mise à jour des informations sur le registre du commerce.

Différence entre SARL et SARLu

La principale différence entre une SARL et une SARLu réside dans le nombre de personnes impliquées. Une SARL est une société à responsabilité limitée, ce qui signifie qu’elle est composée de deux ou plusieurs associés qui sont responsables de la gestion et des décisions de l’entreprise.

Une SARLu, en revanche, est une société à responsabilité limitée unipersonnelle, ce qui signifie qu’elle n’a qu’un seul associé qui est responsable de la gestion et des décisions de l’entreprise.

Si vous décidez de transformer votre SARLU en SARL, vous devrez modifier le nombre d’associés. Dans une SARL, il y a au minimum deux associés et au maximum cent. Les associés sont tous responsables de la dette de la société et de ses engagements.

Procédures à suivre

Voici les procédures à suivre pour la transformation :

  • Déposez une demande officielle auprès du registre du commerce de Madagascar.
  • Réunissez les documents requis, notamment :
    • les statuts de la société, une déclaration de constitution de la société,
    • un certificat de capital autorisé, une déclaration de l’objet social,
    • une déclaration de l’adresse de la société, un certificat de nomination des administrateurs/mandataires sociaux et les pièces justificatives des administrateurs/mandataires sociaux, ce sont les copies des pièces d’identité et des extraits de casier judiciaire.
  • Déposez les documents auprès du registre du commerce de Madagascar.
  • Une fois la demande acceptée, publiez l’annonce de constitution de la société dans un journal local, conformément aux exigences légales.
  • Demandez un certificat de transformation auprès du registre du commerce de Madagascar.
  • Assurez-vous que la société est enregistrée auprès des douanes et des impôts et qu’elle est en règle avec ses obligations fiscales.
  • Prenez les mesures nécessaires pour mettre en place les procédures administratives et comptables de la société.

Dossiers nécessaires à la transformation

Pour transformer un SARLU en SARL à Madagascar, vous devez fournir les documents suivants :

  • Une déclaration de changement de forme juridique signée par les actionnaires et le gérant.
  • Une copie certifiée conforme des statuts actuels et des statuts modifiés.
  • Une attestation de dépôt des nouveaux statuts au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • Une copie des statuts modifiés publiée dans le journal officiel de la République de Madagascar.
  • Une copie de la déclaration de dépôt des comptes annuels de l’exercice précédent.
  • Une copie des nouveaux statuts publiés dans un journal local.
  • Une copie du certificat de dépôt des actes et pièces constitutifs et annexes à la demande de transformation.
  • Une copie de la déclaration de commencement d’activité en tant que SARL.
  • Une copie de la déclaration d’immatriculation au RCS.
  • Une copie de la demande de transformation au RCS.
  • Une copie de la déclaration de dépôt des comptes annuels de l’exercice en cours.
  • Une copie des pièces légales déposées auprès du RCS.