Bonjour,
Est-il exact qu’un individu étranger ne peut pas devenir emphytéote d’un terrain de moins de 300 mètres carrés selon la législation malgache ?
Cordialement.
Bonjour @DenisSambava
La législation Malagasy ne précise pas l’interdiction pour les étrangers de devenir emphytéotes d’un terrain de moins de 300 mètres carrés.
En effet, la loi n°96-016 du 13 août 1996 relative au bail emphytéotique à Madagascar autorise généralement les étrangers à acquérir et louer des terres, dans le respect de certaines conditions et limites prévues.
Merci beaucoup pour l’information.