Il n’y a pas de texte qui parle explicitement de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail.
Par contre, dans l’article 16 du Code du Travail, il est mentionné que le contrat de travail est rompu pour 4 raisons, dont « par accord de volonté des parties », ce qui implique donc que l’employeur et le salarié peuvent convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat.
C’est cela la définition de la rupture conventionnelle comme expliqué plus haut par @Fabiola et @Mi_art.
Merci beaucoup à vous tous pour toute l’aide que j’ai reçue. Cette plateforme est d’une grande utilité dans l’exécution de mes tâches. Merci infiniment.
Bonjour,
La société a décidé de licencier 1 employé dont la société à un effectif de 750 salariés pour motif économique, Après l’EPL la société n’a pas encore pris sa décision. Selon ma connaissance la société ne devrai pas présenter son état financière si c’est pour motif économique, Alors que la société à fait un profit de 174% la fin d’année 2022.
Cas déjà courant dans la société, il propose une somme d’argent au salarié concerner, est que le salarié en question peut dire aussi la somme qu’il pense avoir car si selon cette shémas est ce une rupture à l’amiable venant de l’employeur ou un licenciement déguisé.
Une autre question concernant ce sujet. Quelles sont les procédures qu’on devrait suivre pour passer à la rupture conventionnelle ? À noter que l’employé est actuellement en congé, nous aimerions passer à cette étape à son retour.
Voici la procédure à suivre pour la rupture conventionnelle du contrat du travail :
Les deux parties doivent accepter la rupture : l’employeur et le salarié doivent avoir l’accord mutuel et l’accord pour mettre fin à leur contrat de travail.
Établissement de l’accord de rupture conventionnelle : les parties doivent signer un document officiel appelé «accord de rupture conventionnelle» qui doit être validé par l’inspection du travail.
Évaluation de l’accord de rupture : les parties doivent faire une évaluation des conséquences de la rupture conventionnelle sur leurs droits et obligations respectifs.
Demande d’homologation : les parties doivent faire une demande d’homologation de l’accord de rupture auprès de l’inspection du travail dans un délai de deux mois à compter de la date de signature.
Homologation de l’accord de rupture : l’inspection du travail doit homologuer l’accord de rupture pour qu’il soit valable.
Notification de l’homologation : les parties doivent être informées de l’homologation par l’inspection du travail.
Fourniture des documents nécessaires : les parties doivent fournir tous les documents nécessaires à l’inspection du travail pour vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la rupture conventionnelle.
L’employeur doit déclarer la rupture conventionnelle aux sein des organismes sociaux dans un délai de 15 jours.
Préavis : Les parties peuvent convenir d’un préavis d’un à trois mois.
Je suis nouveau dans le groupe, j’aurai une question SVP, est ce qu’après la signature d’une rupture conventionnelle qu’on peut porter plainte ? Si oui quelles sont les procédures ?
La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un contrat de travail de manière amiable. En général, une rupture conventionnelle est un accord dans lequel les deux parties s’entendent sur la fin de leurs relations et sur les conditions de leur séparation.
Cependant, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas porter plainte. Vous pouvez toujours déposer une plainte auprès de votre organisme compétent si vous estimez que votre employeur a enfreint une loi ou un règlement.
Procédures à suivre
Préparer le dossier d’appel
Le dossier d’appel à l’inspection du travail doit être préparé avec soin. Il doit comprendre :
Une lettre d’explication détaillée du problème et des raisons pour lesquelles l’inspection du travail est demandée.
Une copie des documents pertinents, tels que les contrats de travail, les contrats de sous-traitance, les documents de paie, et tout autre document pertinent.
Des copies des lettres adressées à l’employeur, ainsi que des réponses reçues.
Soumettre le dossier à l’inspection du travail
Une fois le dossier préparé, vous devez le soumettre à l’inspection du travail de votre région. Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou en personne. Vous devrez fournir des informations telles que le nom de l’employeur et le lieu de travail.
Attendre une réponse
Une fois le dossier soumis, l’inspection du travail examinera le dossier et décidera si elle va ouvrir une enquête. Si c’est le cas, elle contactera l’employeur et vous pour commencer l’enquête.
Et dans le cas où l’employé n’accepte pas l’accord, la société fera un licenciement sans suivre le règlement intérieur et de ce fait devient un licenciement abusif avec « motif performance insuffisante » (sans rappel à l’ordre, sans lettre d’avertissement orale ou écrit).
Comment se déroule la procédure dans ce cas si on veut dénoncer cela ? Combien de temps cela prend-il ?
Dans ce cas de figure, ne pas accepter la rupture amiable est une bonne idée pour être licencié et porter plainte ?
Si l’employé ne souhaite pas accepter l’accord de rupture amiable, il peut déposer une plainte auprès du ministère du travail et de l’Emploi pour licenciement abusif. La procédure peut prendre jusqu’à six mois.
Si la plainte est jugée recevable, le ministère désignera un médiateur afin de tenter de trouver une solution à l’amiable entre l’employé et l’employeur. Si une solution satisfaisante pour les deux parties n’est pas trouvée, le médiateur peut conseiller un tribunal du travail pour trancher le litige.
Dans ce contexte, porter plainte à Madagascar est une option possible, mais il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous assurer que vos droits sont protégés et obtenir une décision judiciaire en votre faveur.
avez vous un avocat en particulier que vous conseillerez ? Est ce nécessaire de prendre un avocat dès le dépôt de la plainte au ministère du travail et de l’emploi?
Encore une fois merci
Je consulte régulièrement Agoramada et les conseils et les sujets traîtés sont vraiment excellent.
Effectivement, vous avez un délai de six (6) mois pour porter plainte après un licenciement. Cependant, vous devriez consulter un avocat spécialisé pour vous assurer que vous êtes en règle.
Il n’existe pas de cadre juridique spécifique à Madagascar qui fixerait un délai de six mois pour porter plainte pour licenciement abusif.
Cependant, selon le Code du travail de Madagascar, un salarié a le droit de porter plainte contre son employeur dans un délai raisonnable après le licenciement.
Ce délai peut varier en fonction des circonstances et des cas particuliers, mais il est généralement compris entre un mois et deux ans.
En fait, il est recommandé de porter plainte le plus rapidement possible, car le temps passe et les preuves peuvent s’user.
Sinon, qu’en est-il pour le cas inverse où c’est plutôt l’employeur qui voudrait porter plainte contre le salarié, et ce après rupture de contrat et fourniture de certificat de travail ?
Si par exemple, les faits et actions nuisibles de la part du salarié n’ont été observé qu’après le départ de celui-ci.
Dans ce cas, l’employeur peut déposer plainte. Cependant, il doit prouver que le salarié a commis une infraction pénale et que celle-ci a eu des conséquences sur les activités de l’entreprise.
Par exemple, dans le cas d’un vol ou d’une fraude, l’employeur doit prouver que le salarié a commis un vol et que cela a eu un impact négatif sur les activités de l’entreprise.
Il est important de noter que l’employeur doit prouver que le salarié était au courant que ses actions étaient contraires à la loi et qu’il était conscient des conséquences de ces actions.
